Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-81.952 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/81952

    TJ Paris, 30 janv. 2025, RG 24/81952

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/81952 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6L2S N° MINUTE : Notifications : CCC parties LRAR+LS CE Me FRIEDLAND toque CCC Me BLUCHE toque Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 30 janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [Z] [O] né le [Date nai

    Lire la décision → Vérifier la source 679bd25743b3d977d8ccd6ec
  • cc Autre n° 24-81.952

    Cass., 5 juin 2024, n° 24-81.952

    N° Z 24-81.952 F N° 50962 RB5 5 JUIN 2024 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CR

    Lire la décision → Vérifier la source 66631365013d48000807c3d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1