Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj95500 n° 25/00019
TJ 95500, 2 juin 2026, RG 25/00019
02 juin 2026 N° Rôle : N° RG 25/00019 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6NC S.C.I. SCI PAMART c/ S.E.L.A.R.L. [I] (PHARMACIE DE LA MAIRIE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===-- LOYERS COMMERCIAUX REOUVERTURE DES DEBATS ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT rendu par mise à disposition au G
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj11069 n° 25/00019
TJ 11069, 29 mai 2026, RG 25/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00019 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DWJY JUGEMENT DU 29 Mai 2026 AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC C/ [T] [R], [B] [Q] [U] épouse [R] PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION JUGEMENT D’
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00019
TJ 78646, 28 mai 2026, RG 25/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITE DU 28 MAI 2026 ------------------------- N° RG 25/00019 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4WC Code NAC : 78A OPÉRATION : ORCOD-IN du [Adresse 1] à [Localité 1] Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’E
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00019
TJ 17300, 21 mai 2026, RG 25/00019
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT Juge des contentieux de la protection Décision du : 21 Mai 2026 N° RG 25/00019 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FPAW Minute : 26/116 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Soizik HELLEUX, Vice-présidente chargée des fonctions de ju
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00019
TJ 13055, 11 mai 2026, RG 25/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/00019 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZW3 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (la SELARL TGE) C/ Mme [D] [I] DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Mars 2026 COMPOSITION DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00019
TJ 76540, 7 mai 2026, RG 25/00019
DOSSIER N° RG 25/00019 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4YC DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation des Mesures Recommandées par la Commission de Surendettement DÉCISION DU 07 MAI 2026 _______
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00019
TJ 33063, 7 mai 2026, RG 25/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT LE PRIX D’ACQUISITION D’UN BIEN PRÉEMPTÉ. le JEUDI SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/00019 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2STS Nous, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00019
TJ 22278, 4 mai 2026, RG 25/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 04 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 04 Mai 2026 N° RG 25/00019 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FWM3 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/00019
TJ 83050, 30 avr. 2026, RG 25/00019
MINUTE N° TPX [Localité 1] N° RG 25/00019 N° Portalis DB3D-W-B7J-KREA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES Juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 JUGEMENT DU 30 Avril 2026 SA LYONNAISE DE
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ca other ca_cayenne n° 25/00019
CA Cayenne, 27 avr. 2026, RG 25/00019
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] Chambre Civile ARRÊT N° 76 /2026 N° RG 25/00019 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BMK3 S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE C/ [B] [G] ARRÊT DU 27 AVRIL 2026 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj65440 n° 25/00019
TJ 65440, 14 avr. 2026, RG 25/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 14 Avril 2026 N° de minute : Affaire : N° RG 25/00019 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EWDY S.C.I. TREIZE ADS contre [Y] [R] Prononcée le 14 Avril 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à dis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00019
TJ 92050, 10 avr. 2026, RG 25/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 25/00019 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2CTQ N° Minute : AFFAIRE S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [L] [F] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 92050-2025-003504 du 10/07/2025 accor
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00019
TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 25/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Expropriations N° RG 25/00019 N° Portalis 352J-W-B7J-DBJON MINUTE N°2 JUGEMENT rendu le 09 AVRIL 2026 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Tadjine BAKARI-BAROINI ,Cabinet SEBAN ET ASSOC
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj13108 n° 25/00019
TJ 13108, 8 avr. 2026, RG 25/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXÉCUTION statuant en matière immobilière [Adresse 1] [Localité 2] Copie certifiée conforme délivrée le 08 Avril 2026 à Me Bruno BOUCHOUCHA JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 08 Avril 2026 MINUTE N° N° RG 25/00019 - N° Portalis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00019
TJ 81065, 2 avr. 2026, RG 25/00019
MINUTE N° : 26/00064 JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00019 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DA2H NAC : 53B AFFAIRE : Société CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES C/ [B] [M], [Y] [C] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj59606 n° 25/00019
TJ 59606, 2 avr. 2026, RG 25/00019
N° RG 25/00019 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GTWJ N° minute : 26/00032 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : M. Louis-Benoît BETERMIEZ, GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDERESSE - C
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ca other ca_bastia n° 25/00019
CA Bastia, 1 avr. 2026, RG 25/00019
ARRET N° ---------------------- 01 Avril 2026 ---------------------- N° RG 25/00019 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKJ4 ---------------------- [J] [G] C/ S.A. [1] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 27 janvier 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AJAC
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tj Expertise tj59350 n° 25/00019
TJ 59350, 30 mars 2026, RG 25/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE - LOYERS COMMERCIAUX - JUGEMENT DU 30 Mars 2026 N° RG 25/00019 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6O5 DEMANDEUR : S.A. FONCIERE DES ARTS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Florence MAS (co
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ca other ca_aix_provence n° 25/00019
CA Aix Provence, 30 mars 2026, RG 25/00019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 30 MARS 2026 N° 2026/ 18 N° RG 25/00019 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZSU [R] [X] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT cop
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj89024 n° 25/00019
TJ 89024, 27 mars 2026, RG 25/00019
N° RG 25/00019 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBHC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 27 Mars 2026 * * * A l’audience publique du juge de l’exécution siégeant en matière de saisie immobilière tenue le 27 Mars 2026 à 14 heures par Monsieur Thomas GREGOIRE, juge, juge de l’exé
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