Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj69123 n° 25/00062
TJ 69123, 6 janv. 2026, RG 25/00062
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS AFFAIRES SPECIALES ET RECOUVREMENT ASR [Localité 7
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj67482 n° 25/00062
TJ 67482, 18 déc. 2025, RG 25/00062
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement [Adresse 1] [Localité 6] N° RG 25/00062 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSGX MINUTE n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025
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ca irrecevabilite ca_st_denis_reunion n° 25/00062
CA St Denis Reunion, 16 déc. 2025, RG 25/00062
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P.P. REFERES R.G : N° RG 25/00062 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GL76 DECISION AU FOND DU 22 OCTOBRE 2024, RENDUE PAR LE TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS - RG 1ERE INSTANCE : 23/01636 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°2025/59 du 16 Déc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 25/00062
TJ 69264, 16 déc. 2025, RG 25/00062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Greffe - [Adresse 3] N° RG 25/00062 N° Portalis DB2I-W-B7I-C2RO Minute : JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 S.A. CAPITOLE FINANCE TOFINSO C/ [I] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj86194 n° 25/00062
TJ 86194, 16 déc. 2025, RG 25/00062
48A 0A MINUTE : 25/00173 N° RG 25/00062 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYZF BDF 000425006224 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 16 DÉCEMBRE 2025 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Monsieur Josep
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00062
TJ 49007, 15 déc. 2025, RG 25/00062
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 5] (Site Coubertin) N° RG 25/00062 N° Portalis DBY2-W-B7J-HZJK JUGEMENT du 15 Décembre 2025 Minute n° 25/01092 [Z] [T] Présidente du Conseil syndical du SDC [Localité 8] C/ S.A.S.U. AGENCE DE L’ANJOU Le Copie conforme + copie exécutoire M
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ca other ca_limoges n° 25/00062
CA Limoges, 9 déc. 2025, RG 25/00062
ORDONNANCE N° 12 N° RG 25/00062 N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWPB M. [N] [P] C/ Me [G] [R] Représentant : Me Chérifa TAYEB-BEY, avocate au barreau de LIMOGES COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj95500 n° 25/00062
TJ 95500, 9 déc. 2025, RG 25/00062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE CADUCITE Le 09 Décembre 2025 N° RG 25/00062 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKQ6 78A Jugement rendu le 09 décembre 2025 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, gre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/00062
TJ 14118, 4 déc. 2025, RG 25/00062
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1] N° RG 25/00062 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLPT Minute : 2025/ JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 Société INOLYA C/ [R] [V] [F] [V] Copie exécutoire délivrée le : 04/12/2025 à : Société INOLYA Copi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 25/00062
TJ 29232, 2 déc. 2025, RG 25/00062
N° RG 25/00062 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FH64 Minute N°25/00352 Chambre 1 BAUX PROFESSIONNELS - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE BAILLEUR EN FIN DE BAIL EN RAISON DES DEGRADATIONS OU DES PERTES IMPUTABLES AU LOCATAIRE expédition conforme délivrée le : Maître Dominique D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51108 n° 25/00062
TJ 51108, 28 nov. 2025, RG 25/00062
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 4] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025 AFFAIRE N° RG 25/00062 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EWPD [U] [L] C/ [8] DEMANDEUR: [U] [L] [Adresse 5] [Localité 2] comparant en personne DÉFENDEUR: [8] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3] comparante
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj80021 n° 25/00062
TJ 80021, 28 nov. 2025, RG 25/00062
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 6] 80027AMIENS JCP [Localité 10] N° RG 25/00062 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGDC Minute n° : JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 [F] [I] C/ S.A.S. FRANCE PARE BRISE, Société AXA FRANCE IARD VENANT AUX DROITS D’AVANSSUR, DIRECT ASSURANCE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 25/00062
TJ 97120, 20 nov. 2025, RG 25/00062
N° RG 25/00062 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FHY2 DU 20 Novembre 2025 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE C/ [C] [B] ---------- AVOCATS : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 20 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Asses
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj39300 n° 25/00062
TJ 39300, 19 nov. 2025, RG 25/00062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE DU 19 NOVEMBRE 2025 ---------------- N° Minute : N° RG 25/00062 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C2JG NAC : 54G Par mise à disposition au Greffe, le dix neuf Novembre deux mil vingt cinq, Nous, Jean-Luc FREY, Pré
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74281 n° 25/00062
TJ 74281, 18 nov. 2025, RG 25/00062
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE REFERE DU 18 NOVEMBRE 2025 Minute : 25/00468 N° RG 25/00062 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FC2W Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière lors des débats : Madame Sandrine VALOUR Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle POU
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tj Prononce l'adoption plénière tj79191 n° 25/00062
TJ 79191, 17 nov. 2025, RG 25/00062
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Première chambre civile Minute n° 121/25 N° RG 25/00062 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOIZ 1 expédition délivrée le à [Y] [I], [R] [I] au parquet+ dossier JUGEMENT D’ADOPTION PLENIERE DU 17 NOVEMBRE 2025 ADOPTANTE Madame [Y], [Z], [Q] [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51454 n° 25/00062
TJ 51454, 14 nov. 2025, RG 25/00062
89B MINUTE N°25/481 14 Novembre 2025 [I] [V] C/ S.A.S. [8] N° RG 25/00062 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBCA CCC délivrées le : à : - M. [I] [V] - Monsieur [C] [M] - Me Anne QUENTIER FE délivrée le : à : - SAS [8] TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 13] [Localité 4] J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00062
TJ 59350, 14 nov. 2025, RG 25/00062
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 14 Novembre 2025 N° RG 25/00062 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH5M DEMANDERESSE : S.A.S. ISIVAC [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Emilie GUILLEMANT, avocat
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tj Expertise tj64445 n° 25/00062
TJ 64445, 13 nov. 2025, RG 25/00062
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 15]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00062 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GCSX JUGEMENT DU : 13 Novembre 2025 [H] [G] C/ [P] [O] entrepreneur individuel (JD CARROSSERIE) N° MI
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj38544 n° 25/00062
TJ 38544, 4 nov. 2025, RG 25/00062
MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 04 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00062 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DMDM / JAF CABINET A NATURE AFFAIRE : 20J/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [G] / [I] DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE LE JUGE AUX AFFAIRES
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