Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj57463 n° 25/00123
TJ 57463, 30 avr. 2026, RG 25/00123
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 N° RG 25/00123 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSBM Minute n° S 2026/20 DÉBITEURS : Madame [Z] [U] divorcée [V] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57631 n° 25/00123
TJ 57631, 16 avr. 2026, RG 25/00123
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00123 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2SI Minute n° ORDONNANCE DE REFERE du 16 Avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée
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tj Prononce le divorce pour faute tj98735 n° 25/00123
TJ 98735, 10 avr. 2026, RG 25/00123
Expéditions délivrées le 13/04/2026 à Me CHAPOULIE, Me LAUDON Copies exécutoires délivrées le 13/04/2026 à Me CHAPOULIE, Me LAUDON TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 210 DU : 10 avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00123 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/00123
TJ 14118, 3 avr. 2026, RG 25/00123
TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAEN [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 25/00123 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLE2 Minute n° Code NAC : 48C JUGEMENT du 03 Avril 2026 [E] [Z] épouse [C] C/ [Z] [E] épouse [C] ET ses CREANCIERS Copies exécutoires déliv
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00123
TJ 78646, 2 avr. 2026, RG 25/00123
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00123 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIYD Minute : 26/73 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du 02 avril 2026 Société ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS C/ Monsieur [A],
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00123
TJ 13055, 31 mars 2026, RG 25/00123
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00123 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54US Date du Recours : 09 janvier 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 13/04/2016 signifiée le 28/04
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tj Prononce l'adoption simple tj08105 n° 25/00123
TJ 08105, 31 mars 2026, RG 25/00123
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [1] JUGEMENT du 31 mars 2026 N° RG 25/00123 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EYAI Adoption de : Madame [D], [K], [P] [M] épouse [U] par : Monsieur [A], [T] [J] LE TRIBUNAL DÉBATS : Les débats ont eu lieu conformément à l'article 805 du
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85191 n° 25/00123
TJ 85191, 30 mars 2026, RG 25/00123
Le 30 mars 2026 --- Dossier N° RG 25/00123 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EPUB -- 53B JUGEMENT CIVIL ---- S.A. CREATIS C/ Mme [T] [P] ---- Tribunal de Proximité de [Localité 1] --- JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION --- JUGEMENT du 30 mars 2026 --- DEMANDERESSE : S.A. CREATIS d
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ca other ca_paris n° 25/00123
CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/00123
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00123 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCCP Décision déférée à
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ca other ca_reims n° 25/00123
CA Reims, 17 mars 2026, RG 25/00123
R.G. : N° RG 25/00123 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTC5 ARRÊT N° du : 17 mars 2026 APDB Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET COUR D'APPEL DE REIMS CHAM
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj76351 n° 25/00123
TJ 76351, 17 mars 2026, RG 25/00123
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 25/00123 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5UX JUGEMENT DU 17 Mars 2026 Rendu par Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire du Havre
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38544 n° 25/00123
TJ 38544, 13 mars 2026, RG 25/00123
MINUTE N° : 2026 / JUGEMENT DU : 13 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00123 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPJ6 NATURE AFFAIRE : 58E/ Sans procédure particulière AFFAIRE :, [U], [K] C/ S.C.E ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 13 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33243 n° 25/00123
TJ 33243, 12 mars 2026, RG 25/00123
JUGEMENT DU : 12 MARS 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00123 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DOJJ AFFAIRE : Organisme A2VIP C/ [C] [T] épouse [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Bertrand QUINT ASSESSEURS : Valérie BOURZAI François NASS GREFFIER lors des débats : Flo
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj26362 n° 25/00123
TJ 26362, 3 mars 2026, RG 25/00123
Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00123 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IY2C N° minute : JUGEMENT DU : 03 Mars 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Emilie BONNOT, Vice-Présidente en
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/00123
TJ 84007, 3 mars 2026, RG 25/00123
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00123 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHYH Minute N° : 26/00150 JUGEMENT DU 03 Mars 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMAND
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ca other ca_toulouse n° 25/00123
CA Toulouse, 20 févr. 2026, RG 25/00123
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 20 Février 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 22/26 N° RG 25/00123 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGXO Décision déférée du 20 Mai 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] - 24/02072 DEMANDERESSE
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj69123 n° 25/00123
TJ 69123, 20 févr. 2026, RG 25/00123
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Février 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE C/
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ca other ca_versailles n° 25/00123
CA Versailles, 19 févr. 2026, RG 25/00123
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 19 FÉVRIER 2026 N° RG 25/00123 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6QX AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj93008 n° 25/00123
TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 25/00123
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00123 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3UWB JUGEMENT Minute : 26/
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00123
TJ 56121, 18 févr. 2026, RG 25/00123
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00123 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5W4O S.A.S. TRECOBAT C/ [X] [T] COPIE EXECUTOIRE LE 18 Février 2026 à Me Emmanuel CUIEC de l
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