Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 25/00142
TJ 08105, 13 avr. 2026, RG 25/00142
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00142 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EUCT Minute Jugement du : 13 AVRIL 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 24 Novembre 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Mme Catherine
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ca other ca_versailles n° 25/00142
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/00142
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/00142 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6UX Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Madame Stéphanie HEMERY, Greffièr
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj78646 n° 25/00142
TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 25/00142
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00142 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5OG BDF N° : 000324015726 Nac : 48J JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 [C] [F] C/ [P] [M], [1], [2], [3]., [A] [K], [4] . expédition exécutoire d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00142
TJ 78646, 2 avr. 2026, RG 25/00142
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 Avril 2026 N° RG 25/00142 - N° Portalis DB22-W-B7J-TN5S DEMANDEUR : S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de P
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj39300 n° 25/00142
TJ 39300, 1 avr. 2026, RG 25/00142
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE DU 01 AVRIL 2026 ---------------- N° Minute : N° RG 25/00142 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C4FP NAC : 54Z Par mise à disposition au Greffe, le un Avril deux mil vingt six, Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj35288 n° 25/00142
TJ 35288, 24 mars 2026, RG 25/00142
JUGEMENT du 24 MARS 2026 -------------------- N° RG 25/00142 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DU7E S.A. YOUNITED CREDIT C/ , [G], [U] épouse, [W] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUN
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj70550 n° 25/00142
TJ 70550, 24 mars 2026, RG 25/00142
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL ORDONNANCE DE REFERE DU 24 MARS 2026 -------------------------------------------------------------------------------------------------------- DEMANDERESSE S.A.S. SEPAC-COMPAGRI, immatriculée au R.C.S. de Chaumont sou
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00142
TJ 76540, 24 mars 2026, RG 25/00142
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 24 mars 2026 N° RG 25/00142 N° Portalis DB2W-W-B7J-M5RT CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE C/ , [T], [C] Expéditions exécutoires à - CPAM RED -, [T], [C] DEMANDEUR CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE 50 avenue de Bretagne 76039
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj56121 n° 25/00142
TJ 56121, 20 mars 2026, RG 25/00142
N° RG 25/00142 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56MH - Jugement du 20 Mars 2026 N° RG 25/00142 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56MH MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 20 Mars 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Monsieur [H] [U], de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00142
TJ 74281, 17 mars 2026, RG 25/00142
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 MARS 2026 MINUTE N° : 26/00242 DOSSIER : N° RG 25/00142 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FC2C AFFAIRE : S.A. CREATIS /, [P], [O] épouse, [T],, [I], [T] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du pron
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj19031 n° 25/00142
TJ 19031, 12 mars 2026, RG 25/00142
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 MARS 2026 --------- N° RG 25/00142 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C53W NATAF : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes (58G) MISE A DISPOSI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00142
TJ 31555, 12 mars 2026, RG 25/00142
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 56B N° RG 25/00142 N° Portalis DBX4-W-B7J-TV7T JUGEMENT N° B 26/ DU : 12 Mars 2026 S.C.I. [M], prise en la personne de son représentant légal C/ [W] [R], entrepreneur individuel exerçant sous le nom ARTI’S
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj09122 n° 25/00142
TJ 09122, 12 mars 2026, RG 25/00142
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale JUGEMENT DU 12 Mars 2026 N° RG 25/00142 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CTTW NAC : 88B N° MINUTE : 26/00058 Notification le Le trib
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj10387 n° 25/00142
TJ 10387, 6 mars 2026, RG 25/00142
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00142 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FFNP Minute: NAC : 5AA Ordonnance du : 06 mars 2026 S.A. HLM MON LOGIS Contre [K] [T] [H] [U] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Pronon
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj68224 n° 25/00142
TJ 68224, 3 mars 2026, RG 25/00142
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00142 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JEUM Section 2 CG République F
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00142
TJ 57463, 2 mars 2026, RG 25/00142
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00142 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LYQC Minute n° 26/40 du 02 mars 2026 section civile RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT
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ca other ca_amiens n° 25/00142
CA Amiens, 27 févr. 2026, RG 25/00142
ORDONNANCE N° Copies délivrées à : Me Nathalie CARPENTIER Me Laurence BELLEC Cour d'appel Amiens - Chambre sociale COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORD
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ca other ca_toulouse n° 25/00142
CA Toulouse, 20 févr. 2026, RG 25/00142
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 20 Février 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23/26 N° RG 25/00142 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RJAD Décision déférée du 16 Janvier 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - 23/02322 DEMANDE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj71270 n° 25/00142
TJ 71270, 17 févr. 2026, RG 25/00142
N° du ROLE : N° RG 25/00142 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5XR 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité N° MINUTE 26/21 Monsieur, [X], [V] Madame, [D], [U] C/ Monsieur, [F], [I] E.U.R.L. AUDIT IMMOBILIER LOUHANS S.A. AXA FRANCE IARD
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00142
TJ 67482, 13 févr. 2026, RG 25/00142
N° RG 25/00142 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3IR TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [W] [Adresse 1] [Localité 1] [W] Surendettement N° RG 25/00142 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3IR Minute n° Me Francis SCHMITT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 DEMANDE
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