Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00267 Tout effacer
20 résultats · page 2 · suite dispo · 31 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj24037 n° 25/00267

    TJ 24037, 24 mars 2026, RG 25/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/00267 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C7IL CODE NAC :5AA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2026 après prorogation du 17 mars 2026, N

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4472bcdc6046d47f3d8cf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 25/00267

    TJ 54099, 24 mars 2026, RG 25/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY , [Adresse 1] , [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/125 RG n° : N° RG 25/00267 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CPLT S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, C/, [F] JUGEMENT DU 24 Mars 2026 DEMANDEUR(S) : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, agissant poursuites et diligen

    Lire la décision → Vérifier la source 69cada19cdc6046d478c9e98
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57463 n° 25/00267

    TJ 57463, 10 mars 2026, RG 25/00267

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00267 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMGR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 MARS 2026 DEMANDERESSE : Madame [B] [C], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Florian WASSERMANN, demeurant [Adresse 2], avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 69b41454cdc6046d4788eadf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67437 n° 25/00267

    TJ 67437, 9 mars 2026, RG 25/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00267 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUH2 Minute N° 26/00063 DU 09 Mars 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Franç

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4e2fcdc6046d471b6bb0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59606 n° 25/00267

    TJ 59606, 6 mars 2026, RG 25/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/00267 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GUOZ N° RG 25/00268 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GUO3 (jonction) N°MINUTE : 26/97 Le treize février deux mil vingt six Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant

    Lire la décision → Vérifier la source 69b101d9cdc6046d473b4e82
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74042 n° 25/00267

    TJ 74042, 5 mars 2026, RG 25/00267

    N° minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 05 Mars 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00267 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D42H DEMANDERESSE Madame [O] [E] née le 06 Juin 1944 à [Localité 1] (74) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] r

    Lire la décision → Vérifier la source 69b28fb0cdc6046d47660091
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00267

    TJ 97411, 3 mars 2026, RG 25/00267

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00267 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDV4 MINUTE N° : 26/00025 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 03 MARS 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI

    Lire la décision → Vérifier la source 69a86169cdc6046d4780d39e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj98735 n° 25/00267

    TJ 98735, 2 mars 2026, RG 25/00267

    Notifiée le 03/03/2026 La copie exécutoire à : Me Myriam TOUDJI et Me Tehono MARCHAL (cases) 3 copies authentiques au service des expertises ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00046 EN DATE DU : 02 mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00267 - N° Portalis DB36-W-B7J-DJDN TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE D

    Lire la décision → Vérifier la source 69a81609cdc6046d47789a35
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/00267

    TJ 45234, 2 mars 2026, RG 25/00267

    Jugement INVAL Pour notification, Orléans le : p/ le Secrétaire, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS Dossier n° : 25/267 Minute n° : JUGEMENT DU 2 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT : A. CABROL ASSESSEUR r

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd5ef5cdc6046d4721e53e
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj73011 n° 25/00267

    TJ 73011, 24 févr. 2026, RG 25/00267

    COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24/02/2026 N° RG 25/00267 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C3PW DEMANDEUR(S) : S.A.S. GRANULATS VICAT [Adresse 1] représentée par Me PASQUALINI substituant Me Aude MANTEROLA de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 699e2099cdc6046d479ea91d
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj93008 n° 25/00267

    TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 25/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00267 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NPN JUGEMENT Minute : 26/

    Lire la décision → Vérifier la source 699ca7b1cdc6046d477f3c7d
  • ca other ca_chambery n° 25/00267

    CA Chambery, 17 févr. 2026, RG 25/00267

    IRS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 17 Février 2026 N° RG 25/00267 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVKW Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état d'[Localité 1] en date du 24 Janvier 2025 Appelantes S.A. ABEILLE

    Lire la décision → Vérifier la source 699562a0cdc6046d47c8442d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00267

    TJ 17300, 17 févr. 2026, RG 25/00267

    Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Camille [W] 34 - Me Marine ETESSE 45 Grosse délivrée à : Me Marine ETESSE 45 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00066 ORDONNANCE DU : 17 Février

    Lire la décision → Vérifier la source 6994e9b3cdc6046d47be1c18
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62119 n° 25/00267

    TJ 62119, 17 févr. 2026, RG 25/00267

    1ère chambre civile , [L], [P] ,, [D], [P] c/ S.C.P. BTSG copies et grosses délivrées le à Me LOONIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 25/00267 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-INH7 Minute: 197 /2026 JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 DEMANDEURS Monsieur, [L], [P], demeurant 6

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6f1fecdc6046d473830c0
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj56121 n° 25/00267

    TJ 56121, 12 févr. 2026, RG 25/00267

    N° RG 25/00267 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C57JW MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR : Madame [D] [K], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDEUR : S.A.R.L. AM AUTOMOBILE, demeurant [Adresse 2] non comparante, n

    Lire la décision → Vérifier la source 698e5b76cdc6046d4720845c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj68224 n° 25/00267

    TJ 68224, 10 févr. 2026, RG 25/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 25/00267 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJ2B MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 10 février 2026 Dans la procédure introduite par : Madame [C] [H] [

    Lire la décision → Vérifier la source 699393becdc6046d479dee66
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00267

    TJ 78646, 6 févr. 2026, RG 25/00267

    MINUTE N° N° RG 25/00267 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2SY Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet AFFAIRES A SUIVRE SARL C/ Madame [B] [N] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 698a4202cdc6046d47abc5b8
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38544 n° 25/00267

    TJ 38544, 5 févr. 2026, RG 25/00267

    MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DU : 05 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00267 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRNV NATURE AFFAIRE : 30B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I. PIAF C/ S.A.S. A & J EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE FROMAGERIE SAINT JE ANNAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE Chambre 1 Cabinet

    Lire la décision → Vérifier la source 698a5714cdc6046d47ad3902
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00267

    TJ 95500, 2 févr. 2026, RG 25/00267

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00267 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUGD MINUTE N° : S.A. VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE c/ [I] [P] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à :Maître TONDI C

    Lire la décision → Vérifier la source 6985b154cdc6046d472a8d1a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14366 n° 25/00267

    TJ 14366, 2 févr. 2026, RG 25/00267

    Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00267 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQB3 JUGEMENT DU 02 FEVRIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sara TRAIKZI, Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 698e5a15cdc6046d4720686c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1