Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00362
TJ 80021, 17 avr. 2026, RG 25/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] Référé N° RG 25/00362 - N° Portalis DB26-W-B7J-ITOF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 Avril 2026 E.P.I.C. [F] HABITAT C/ [H], [E] AJ C-80021-2026-000391 du 16 janvier 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/00362
TJ 95500, 16 avr. 2026, RG 25/00362
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00362 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OU2Y MINUTE N° : 26/00787 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître ADOSSI COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE -------------------- DÉCISION D
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj78646 n° 25/00362
TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 25/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00362 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJK7 BDF N° : 000325001898 Nac : 48C JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 [I] [M], [H] [L] épouse [M] C/ [1] [2], CAF DES YVELINES, [3], [Localité 2] FAMILLE [4], SA
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tj Se déclare incompétent tj51454 n° 25/00362
TJ 51454, 8 avr. 2026, RG 25/00362
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFFS Nature affaire : 30B Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97416 n° 25/00362
TJ 97416, 3 avr. 2026, RG 25/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00362 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJK4 N° MINUTE : 26/00022 O R D O N N A N C E D E R E F E R E DU 03 Avril 2026 ---------------- Nous Morgane ESTIVAL, juge des référés des contentieux de la prote
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj93008 n° 25/00362
TJ 93008, 3 avr. 2026, RG 25/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00362 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1] JUGEMENT
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ca other ca_dijon n° 25/00362
CA Dijon, 2 avr. 2026, RG 25/00362
[L] [X] C/ Association [1] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 02/04/26 à : -Me MAYER Copies certifiées conformes délivrées le 02/04/26 à : -Me BEURTHERET -Me GERBAY -Me BERNARD RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62119 n° 25/00362
TJ 62119, 1 avr. 2026, RG 25/00362
MINUTE N° 26/00099 ORDONNANCE DU: 01 Avril 2026 ROLE: N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IZP2 [M] [T] , [J] [G] C/ SA AXA FRANCE IARD, [C] [K], SA Assurances du CREDIT MUTUEL ACM IARD, CPAM de l’ARTOIS Grosse(s) délivrée(s) à Me WATEL Me DELALIEUX Copie(s) délivrée(s
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tj MEE - incident tj39300 n° 25/00362
TJ 39300, 30 mars 2026, RG 25/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE LONS-LE-SAUNIER N° RG 25/00362 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C2KF ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance rendue le 30 Mars 2026 par Natacha DIEBOLD, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assistée de Corinne GEORGEON, Greffier, publiquement,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00362
TJ 34032, 27 mars 2026, RG 25/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/295 AFFAIRE : N° RG 25/00362 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3XML Copie à : M. [I] [V] Mme [O] [L] épouse [V] Copie exécutoire à : Me Jérôme MARFAING-[I] Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57672 n° 25/00362
TJ 57672, 26 mars 2026, RG 25/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D5FH Minute : 26/00244 JUGEMENT Du :26 Mars 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publiq
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 25/00362
TJ 74010, 25 mars 2026, RG 25/00362
Expéditions le : Minute n° 26/00072 Grosse : ORDONNANCE DU : 25 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00362 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5XX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEURS Monsieur, [U], [X] et Madame, [H], [R] épouse, [X], demeur
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62160 n° 25/00362
TJ 62160, 25 mars 2026, RG 25/00362
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT SIX ORDONNANCE DU : 25 Mars 2026 NUMERO RG : N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NET JUGE DES REFERES : Hi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/00362
TJ 83050, 24 mars 2026, RG 25/00362
DOSSIER N° RG 25/00362 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQ37 MINUTE N°26/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Coline MARTIN, Maître Laura CUERVO de l’AARPI MASQUELIER-CUERVO 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
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tj Expertise tj51454 n° 25/00362
TJ 51454, 23 mars 2026, RG 25/00362
88L MINUTE N° 23 Mars 2026 , [H], [Z] C/ CPAM DE, [Localité 1] N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGWT CCC délivrées le : à : - Mme, [Z] - CPAM DE, [Localité 1] - Me Franck MICHELET TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL, [Adresse 1], [Localité 2] Jugement rendu par mise
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj73065 n° 25/00362
TJ 73065, 17 mars 2026, RG 25/00362
DOSSIER N° RG 25/00362 N° Portalis DB2P-W-B7J-E34B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 MARS 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Hélène BIGOT, présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats
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ca other ca_amiens n° 25/00362
CA Amiens, 12 mars 2026, RG 25/00362
ARRET N° [G] C/ [C] Copie exécutoire le 12 mars 2026 à Me CORMIER Me HERMEND CJ/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT SIX Numéro d'inscription de l'affaire au r
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 25/00362
TJ 74010, 12 mars 2026, RG 25/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00362 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4EV Minute : 26/ URSSAF RHONE ALPES C/ [Z] [W] Notification par LRAR le : à : - URSSAF RHONE ALPES - M. [W] Copie délivrée le : à :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj02691 n° 25/00362
TJ 02691, 6 mars 2026, RG 25/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00362 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C65E Le Copie + Copie exécutoire Me [P] Copie sous-préfecture [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 06 MARS 2026 DEMANDERESSE S.A. HLM [Adresse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj55545 n° 25/00362
TJ 55545, 5 mars 2026, RG 25/00362
JUGEMENT DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQCX AFFAIRE : [N] [A] C/ [T] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL En présence de M
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