Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/00422
TJ 21231, 30 juin 2026, RG 25/00422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00422 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5RH JUGEMENT N° 26/205 JUGEMENT DU 30 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/00422
TJ 38053, 25 juin 2026, RG 25/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RC 25/00422 Le 25 Juin 2026 N° Minute : 26/ /SNR Copie exécutoire délivrée le : à Me Adélaïde FREIRE-MARQUES Me Nina SCALISI Dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [R] [E] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2], demeurant [Adr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/00422
TJ 38185, 25 juin 2026, RG 25/00422
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 N° RG 25/00422 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLWF COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciair
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj56121 n° 25/00422
TJ 56121, 9 juin 2026, RG 25/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 Juin 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00422 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C574A Minute n° Copie exécutoire le 09/06/2026 à Maître Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS Maître Chri
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj95500 n° 25/00422
TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00422 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUAN N° Minute : DEMANDERESSE : [Localité 2] Débiteur(s), trice(s) : [S] Copie délivrée le : à :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74281 n° 25/00422
TJ 74281, 2 juin 2026, RG 25/00422
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 02 JUIN 2026 N° RG 25/00422 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGDA Prés
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj76351 n° 25/00422
TJ 76351, 1 juin 2026, RG 25/00422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE UN JUIN DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG 25/0
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97209 n° 25/00422
TJ 97209, 29 mai 2026, RG 25/00422
N° Minute : 26/167 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00422 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIVDJ AUDIENCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE RENDUE LE 29 MAI 2026 AFFAIRE [G] [U] C/ [R] [A] [H] [O] épouse [A] DEMANDERESSE : Mme [G] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Georges-Emmanuel
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/00422
TJ 62119, 7 mai 2026, RG 25/00422
MINUTE N° : 26/00052 DOSSIER : N° RG 25/00422 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IOHO AFFAIRE : S.A.S. [N] [S], prise en la personne de son représentant légal, le Président, Madame [O] [N]. / [N] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 07 MAI 2026 Grosse
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj53130 n° 25/00422
TJ 53130, 5 mai 2026, RG 25/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/170 N° RG 25/00422 - N° Portalis DBZC-W-B7J-ED2G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catarina ALVES PEREIRA, avocate au barreau d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj72181 n° 25/00422
TJ 72181, 24 avr. 2026, RG 25/00422
Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 24 avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00422 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IS7Z AFFAIRE : [C], [Q], [Z] [K], [A] [K], [B] [M] c/ S.A.S. SIAT ALSACE, Société [V], E.U.R.L. JPS CHARPENTE COUVERTURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 avril
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj42218 n° 25/00422
TJ 42218, 23 avr. 2026, RG 25/00422
N° RG 25/00422 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ISX5 N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 ENTRE : [P] [H] né le 16 mai 1988 à [Localité 1] ([Localité 2]) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Delphine POTUS, avocat au barreau de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00422
TJ 86194, 17 avr. 2026, RG 25/00422
5AA Minute N° N° RG 25/00422 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYRJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 17 AVRIL 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62119 n° 25/00422
TJ 62119, 8 avr. 2026, RG 25/00422
MINUTE N° 26/00114 ORDONNANCE DU: 08 Avril 2026 ROLE: N° RG 25/00422 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I3LM S.C.I. VANK IMMO SIEGE C/ S.A.S. [T] Grosse(s) délivrée(s) à Me LEROUX Me CARRE Copie(s) délivrée(s) à Me LEROUX Me CARRE Service Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00422
TJ 95500, 7 avr. 2026, RG 25/00422
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00422 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6CN MINUTE N° : 26/00335 Notification Copie certifiée conforme délivrée le :défendeur à : Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON
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tj Renvoi à la mise en état tj69264 n° 25/00422
TJ 69264, 3 avr. 2026, RG 25/00422
N° RG 25/00422 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C3SK O.M.E N° : POLE CIVIL 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 03 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à : - Maître Ludovic
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00422
TJ 38185, 2 avr. 2026, RG 25/00422
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/00422 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJ5H AFFAIRE : S.A.R.L. K ET M C/ [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 AVRIL 2026 Par Madame A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00422
TJ 78646, 2 avr. 2026, RG 25/00422
MINUTE N° N° RG 25/00422 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6SG “DOMNIS-Entreprise Sociale pour l’Habitat”, nouvelle dénomination de la Société Anonyme “LE FOYER POUR TOUS-Entreprise Sociale pour l’Habitat” C/ Madame [S] [U] [K] [E] épouse [B] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protect
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/00422
TJ 93008, 27 mars 2026, RG 25/00422
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00422 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2X4R Jugement du 27 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 27 MARS 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00422 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2X4
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj01053 n° 25/00422
TJ 01053, 19 mars 2026, RG 25/00422
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 19 MARS 2026 N° RG 25/00422 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIE5 N° minute : 26/00079 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. HOIST FINANCE AB dont le
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