Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 25/00451
TJ 81004, 4 mai 2026, RG 25/00451
JUGEMENT DU : 04 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00451 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EHTL NAC : 53B AFFAIRE : S.A. CAISSE D’EPARGNE MIDI PYRENEES C/ [T] [R], [A] [F] épouse [R] MINUTE N° : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme DROUY
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj01053 n° 25/00451
TJ 01053, 27 avr. 2026, RG 25/00451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Affaire : Mme [J] [Q] épouse [G] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 25/00451 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDXA Décision n° 283/2026 Notifié le à - Mme [J] [Q] épouse
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76351 n° 25/00451
TJ 76351, 13 avr. 2026, RG 25/00451
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] / [XXXXXXXX03] [Courriel 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Affaire N° RG : N° RG 25
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 25/00451
TJ 56260, 9 avr. 2026, RG 25/00451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 09 Avril 2026 N° RG 25/00451 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5EG [J] [X], [N] [V] épouse [X] c/ Société [O] CONSTRUCTIONS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ENTRE Monsieur [J] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Anto
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ca other ca_reims n° 25/00451
CA Reims, 7 avr. 2026, RG 25/00451
R.G. : N° RG 25/00451 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FT4Y ARRÊT N° du : 07 avril 2026 SP Formule exécutoire le : à : la SCP THEMIS TROYES la SELARL SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 07 AVRIL 2026
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00451
TJ 44109, 27 mars 2026, RG 25/00451
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 27 Mars 2026 N° RG 25/00451 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N22Y Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Frédérique PITEUX Assesseur : Sylvie GRANDET Assesseur : Daniel TROU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00451
TJ 78646, 27 mars 2026, RG 25/00451
Pôle social - N° RG 25/00451 - N° Portalis DB22-W-B7J-S33A Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [1] - CPAM DE [Localité 1] ATLANTIQUE - Me Olivia COLMET DAÂGE N° de minute : 26/00213 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00451
TJ 02691, 20 mars 2026, RG 25/00451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection -, [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00451 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7TE Le Copie + copie exécutoire à Monsieur, [G] Copie au préfet de l’Aisne Copie dossier JUGEMENT DU 20 MARS 2026 DEMANDEUR M., [I], [G] né
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 25/00451
TJ 01053, 19 mars 2026, RG 25/00451
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 19 MARS 2026 N° RG 25/00451 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIUT N° minute : 26/00102 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE , [P] - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00451
TJ 27229, 18 mars 2026, RG 25/00451
N° RG 25/00451 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKSW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 18 MARS 2026 DEMANDEURS Monsieur, [U], [Z] né le 05 Décembre 1970 à SAINT GERMAIN EN LAYE, demeurant 42 Route de Ferrières Haut Cl
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj86194 n° 25/00451
TJ 86194, 13 mars 2026, RG 25/00451
53B Minute N° N° RG 25/00451 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZC5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 13 MARS 2026 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER
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ca other ca_nimes n° 25/00451
CA Nimes, 12 mars 2026, RG 25/00451
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00451 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPKM CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 09 janvier 2025 RG :23/00351 Société [Adresse 1] C/ CPAM DE LA DROME Grosse délivrée le 12 MARS 2026 à :
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ca other ca_paris n° 25/00451
CA Paris, 12 mars 2026, RG 25/00451
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 12 MARS 2026 (n° 104/2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00451 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEYT Décision dé
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 25/00451
TJ 69123, 10 mars 2026, RG 25/00451
DATE DU JUGEMENT: 10 mars 2026 RG N° RG 25/00451 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GFC / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [W] [C] épouse [P] C / [Q] [K] [R] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00451
TJ 95500, 10 mars 2026, RG 25/00451
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00451 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSZT MINUTE N° : S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A [Localité 1] c/ [G] [Y], [P] [X] [E] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture Copie exécutoire délivrée le :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00451
TJ 30007, 2 mars 2026, RG 25/00451
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 02 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00451 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYNL ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : LOGIS CÉVENOLS-OPH [Localité
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj73011 n° 25/00451
TJ 73011, 24 févr. 2026, RG 25/00451
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24/02/2026 N° RG 25/00451 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C4WE DEMANDEUR(S) : S.A.S. FONCIA CIMES DE SAVOIE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Anne-marie LAZZARIMA, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00451
TJ 73065, 18 févr. 2026, RG 25/00451
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 Février 2026 N° RG 25/00451 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E2QA Demandeur Défendeur U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES TSA 61021 69
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tj Prononce le divorce accepté tj80021 n° 25/00451
TJ 80021, 18 févr. 2026, RG 25/00451
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Shaénaz BELMON, Juge au tribunal judiciaire d’AMIENS , déléguée aux affaires familiales, statuant contradictoirement, en premier ressort et après débats en chambre du Conseil, CONSTATE que l’ordonnance de mesur
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 25/00451
TJ 56121, 18 févr. 2026, RG 25/00451
N° RG 25/00451 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C54IP 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 18 Février 2026 DEMANDEUR : E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, demeurant [Adresse 1] représenté par Madame [F] munie d'un pouvoir à : DEFENDEURS: Mon
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