Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00453
TJ 01053, 19 mars 2026, RG 25/00453
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 19 MARS 2026 N° RG 25/00453 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIUW N° minute : 26/00104 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE GRAND BOURG HABITAT dont le siège
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj60159 n° 25/00453
TJ 60159, 19 mars 2026, RG 25/00453
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 192/26JCP N° RG 25/00453 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSMG JUGEMENT DU 19 Mars 2026 Entre : Madame, [A], [G], [O] née le 10 Juin 1953 à, [Localité 1] ABAKAR SENEGAL, [Adresse 1], [Localité 2] Représent
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00453
TJ 95500, 10 mars 2026, RG 25/00453
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00453 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSZW MINUTE N° : S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A [Localité 1] VENANT AUX DROITS D'EFIDIS c/ [A] [C] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/00453
TJ 14118, 5 mars 2026, RG 25/00453
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN N° RG : N° RG 25/00453 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLDG Minute N° Jugement rendu sur procédure accélérée au fond du 5 mars 2026 Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publi
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj19272 n° 25/00453
TJ 19272, 24 févr. 2026, RG 25/00453
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil : CONSTATE que les parties renoncent à fo
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj56260 n° 25/00453
TJ 56260, 19 févr. 2026, RG 25/00453
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 19 Février 2026 N° RG 25/00453 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5E6 S.A.R.L. GOLFE IMMOBILIER c/ S.A.R.L. RIO LOIC TP, Caisse REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE (GROUPAMA LOIRE BRETAGNE), es qualité d’assureur de la SARL RIO LOIC
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00453
TJ 53130, 19 févr. 2026, RG 25/00453
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° Minute : 25/2026 N° RG 25/00453 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEOZ Adoption simple REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du 19 Février 2026 Le Tribunal judiciaire de Laval, Réuni en la chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de Laval
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj2b033 n° 25/00453
TJ 2b033, 18 févr. 2026, RG 25/00453
AG / CA / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00453 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DN6I NATURE DE L’AFFAIRE : 60A - Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00453
TJ 95500, 17 févr. 2026, RG 25/00453
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00453 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OW7X MINUTE N° : 26/00366 S.A. FRANFINANCE SAS SOGIFINANCEMENT c/ [L] [G] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LAPALU C
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ca other ca_amiens n° 25/00453
CA Amiens, 16 févr. 2026, RG 25/00453
ARRET N° S.A.S. [1] C/ CPAM DE [Localité 1]-[Localité 2] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [2] venant aux droits de la S.A.S. [1] - CPAM DE [Localité 1]-[Localité 2] - Me Gallig DELCROS - tribunal judi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00453
TJ 21231, 13 févr. 2026, RG 25/00453
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00453 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6DK M. [N] [F] C/ Mlle [W] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 13 Février 2026 DEMANDEUR : M. [N] [F], deme
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/00453
TJ 77284, 11 févr. 2026, RG 25/00453
Min N° 26/00112 N° RG 25/00453 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2PM Mme [D] [E] C/ S.A.R.L. CLIM’R CHAUD CONFORT S.A. COFIDIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 11 février 2026 DEMANDERESSE : Madame [D] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00453
TJ 68224, 10 févr. 2026, RG 25/00453
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 25/00453 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JK5O ma République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026 Dans la procé
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00453
TJ 59350, 10 févr. 2026, RG 25/00453
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00453 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJQH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026 N° RG 25/00453 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJQH DEMANDERESSE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj02722 n° 25/00453
TJ 02722, 10 févr. 2026, RG 25/00453
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS, [Adresse 1], [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00453 - N° Portalis DBWK-W-B7J-CT7H N° minute : JUGEMENT DU : 10 Février 2026 Copie exécutoire délivrée le : à : Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00453
TJ 59350, 6 févr. 2026, RG 25/00453
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 06 Février 2026 N° RG 25/00453 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BNO DEMANDEUR : Monsieur [Y] [W] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de L
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ca other ca_montpellier n° 25/00453
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/00453
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00453 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ3D Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 NOVEMBRE 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 22/
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj73011 n° 25/00453
TJ 73011, 3 févr. 2026, RG 25/00453
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03/02/2026 N° RG 25/00453 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C4OS DEMANDEUR(S) : S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Elodie CHOMETTE de la SELARL Elodie CHOMETTE Avocat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/00453
TJ 44184, 3 févr. 2026, RG 25/00453
03 Février 2026 N° RG 25/00453 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FXFF Ord n° Association [Adresse 5] [Localité 11] c/ S.A.S. SGM CHIRON Le : Exécutoire à : Me Magali AMISSE-GAUTHIER Copies conformes à : Me Magali AMISSE-GAUTHIER Me Valérie CLEMENT Régie Expertises TRIBUNAL JUDIC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00453
TJ 57463, 22 janv. 2026, RG 25/00453
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/00453 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQAT Minute JCP n° 66/2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. ICF NORD EST SA D'HLM dont le siège social est
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