Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj35238 n° 25/00606
TJ 35238, 19 déc. 2025, RG 25/00606
RE F E R E N° Du 19 Décembre 2025 N° RG 25/00606 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LXSU 54G c par le RPVA le à Me Simon AUBIN - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Simon AUBIN Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj54395 n° 25/00606
TJ 54395, 18 déc. 2025, RG 25/00606
DU : 18 Décembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 25/00606 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JMZG / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 3 JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT C
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj14118 n° 25/00606
TJ 14118, 15 déc. 2025, RG 25/00606
N° du répertoire général : N° RG 25/00606 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JC52 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj34032 n° 25/00606
TJ 34032, 12 déc. 2025, RG 25/00606
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Ordonnance du : 12 Décembre 2025 N° R.G. N° RG 25/00606 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZYC N° Minute : 25/755 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.D.C de la Résidence [9] [Adresse 10] prise en la personne de son syndic en exercice la SASU SOLAGI SOC LANGUED ADMINI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00606
TJ 06069, 1 déc. 2025, RG 25/00606
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG 25/00606 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRI6 Madame [K] [L] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 01 Décembre 2025, Minute n° 25/621 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK,
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ca other ca_reims n° 25/00606
CA Reims, 26 nov. 2025, RG 25/00606
Arrêt n° du 26/11/2025 N° RG 25/00606 IF/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 26 novembre 2025 APPELANTE : d'un jugement rendu le 27 mars 2025 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de SEDAN (n° 51-24-000011) Madame
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00606
TJ 76540, 21 nov. 2025, RG 25/00606
MINUTE N°25/03014 DOSSIER N° RG 25/00606 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBCV JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00606
TJ 78646, 18 nov. 2025, RG 25/00606
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 5] [Localité 6] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00606 - N° Portalis DB22-W-B7J-THVI JUGEMENT DU : 18 Novembre 2025 MINUTE : /2025 DEMANDEUR : S.A. EMMAUS HABITAT DEFENDEUR : [K] [W]
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ca other ca_paris n° 25/00606
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/00606
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 6 NOVEMBRE 2025 (n° / 2025, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00606 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKS7P Décisi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 25/00606
TJ 29232, 5 nov. 2025, RG 25/00606
AUDIENCE DU 05 novembre 2025 N° RG 25/00606 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FKF4 MINUTE N° CHAMBRE DE L’EXÉCUTION Madame [W] [K], Madame [S] [K] C/ S.A. [Adresse 10] Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière le 05/11/2025:
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00606
TJ 59350, 3 nov. 2025, RG 25/00606
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00606 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLQ2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00606 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLQ2 DEMANDEUR : M. [Y] [O] [Adresse 2] [Localité 3], comparant en personne DEFENDE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00606
TJ 62041, 23 oct. 2025, RG 25/00606
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 5] SITE SALENGRO N° RG 25/00606 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6JQ JUGEMENT 23 Octobre 2025 Minute: E.P.I.C. PAS DE [Localité 7] HABITAT C/ [Y] [R] [L] [X] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 19 Septembre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00606
TJ 42218, 16 oct. 2025, RG 25/00606
MINUTE ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00606 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4XP AFFAIRE : S.C.I. RIMINI C/ S.A.S. BARET FULCRAND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00606
TJ 59350, 9 oct. 2025, RG 25/00606
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00606 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEZU N° de Minute : BX25/00945 JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 PARTENORD HABITAT C/ [B] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 DANS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/00606
TJ 69123, 7 oct. 2025, RG 25/00606
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Z] [Localité 7] Quatrième Chambre N° RG 25/00606 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IBT Jugement du 07 Octobre 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, vestiaire : 786 Copie Dossier RÉPUB
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00606
TJ 21231, 7 oct. 2025, RG 25/00606
Me Anne-Lise RAMBOZ - 43 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00606 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6WZ Minute n°25/401 Ordonnance du 07 octobre 2025 Nous, Alex
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ca other ca_rouen n° 25/00606
CA Rouen, 2 oct. 2025, RG 25/00606
N° RG 25/00606 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4KI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00505 Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 18] du 17 janvier 2025 APPELANTS : Monsie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/00606
TJ 38053, 30 sept. 2025, RG 25/00606
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00606 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMAZ Plaidoirie le 01 Juillet 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherin
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00606
TJ 87085, 28 sept. 2025, RG 25/00606
Minute N° 25/284 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00606 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPNZ Ordonnance du 28 Septembre 2025 à 16h30 (Isolement) Nous, Fabienne COURREGES, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restric
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/00606
TJ 51454, 23 sept. 2025, RG 25/00606
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/00606 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FA24 Minute 25- Jugement du : 23 septembre 2025 La présente décision est prononcée le 23
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