Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00643
TJ 56260, 3 août 2026, RG 25/00643
République Française au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00643 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4NH 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte notifié le : JUGEMENT rendu le 03 août 2026 par le Pôle social composé de : Véronique CAM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 25/00643
TJ 11069, 15 juin 2026, RG 25/00643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE BP 818- 28 Boulevard Jean Jaures 11012 CARCASSONNE CEDEX ☎ : 04.34.42.49.00 AFFAIRE N° RG 25/00643 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DTGL MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉ
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00643
TJ 13108, 29 mai 2026, RG 25/00643
MINUTE N° 26/00186 DOSSIER : N° RG 25/00643 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRHH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.A. UNICIL 11 rue Armény 13286 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Franck GARDIEN, avocat
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00643
TJ 45234, 21 mai 2026, RG 25/00643
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/00643 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKIT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Monsieur [Z] [P] demeurant [Adresse 1] représenté p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/00643
TJ 38053, 19 mai 2026, RG 25/00643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00643 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMGR Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACACIA
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ca annulation ca_riom n° 25/00643
CA Riom, 19 mai 2026, RG 25/00643
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Deuxième Chambre Civile ARRET N° . DU 19 mai 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/00643 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLFP AuG/RG/VP ARRÊT RENDU LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE : Madame [V] [G] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] demeurant
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 25/00643
TJ 17300, 19 mai 2026, RG 25/00643
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Raphaël CHEKROUN 18 - Maître Cécile HIDREAU 7 - Me Diane BOTTE 101 - Maître Jérôme GARDACH 25 - Me Michel TOURNOIS 118 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : Maître Raphaël CHEKROUN 18 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Loc
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00643
TJ 78646, 18 mai 2026, RG 25/00643
MINUTE N° N° RG 25/00643 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEAA Société CDC HABITAT SOCIAL C/ Madame [B] [L] [S] Monsieur [F] [S] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 MAI 2026
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 25/00643
TJ 49007, 11 mai 2026, RG 25/00643
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 11 Mai 2026 N° RG 25/00643 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IDMA N° MINUTE 26/00259 AFFAIRE : [U] [I] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1] Code 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00643
TJ 57463, 7 mai 2026, RG 25/00643
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MAI 2026 N° RG 25/00643 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVNN Minute JCP n° 26/287 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. BATIGERE HABITAT dont le siège social est sis [Adre
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ca other ca_agen n° 25/00643
CA Agen, 6 mai 2026, RG 25/00643
ARRÊT DU 06 Mai 2026 --------------------- N° RG 25/00643 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLMV --------------------- ALR/CH Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL C/ S.C.P. [P] [R] S.A.R.L. [H] PLANTS E.A.R.L. [I] [Z] [N] [H] ------------------ GROSSES le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00643
TJ 74281, 5 mai 2026, RG 25/00643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 MAI 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00643 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FD77 AFFAIRE : [F] [I] [O] / S.A. LA BANQUE POSTALE société immatriculée au rcs de paris sous le n° 421 100 645. COMPOSITIO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00643
TJ 68224, 5 mai 2026, RG 25/00643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 25/00643 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JNPJ EA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 MAI 2026 Dans la procédure
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00643
TJ 95500, 4 mai 2026, RG 25/00643
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 50C N° RG 25/00643 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVEQ MINUTE N° : [Q] [C] c/ S.A.S.U. FNAC DIRECT Copie certifiée conforme le : à : S.A.S.U. FNAC DIRECT Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [Q] [C] COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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ca other ca_chambery n° 25/00643
CA Chambery, 30 avr. 2026, RG 25/00643
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 30 Avril 2026 N° RG 25/00643 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HW5K Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 08 Avril 2025, RG 24/01988 Appelante SA LOUVRE BANQUE PRIVEE anciennement dé
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tj Renvoi à la mise en état tj86194 n° 25/00643
TJ 86194, 30 avr. 2026, RG 25/00643
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00643 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUHD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 30 Avril 2026 DEMANDERESSE AU FOND / DEFENDERESSE A L’INCIDENT : LE : Copie simple à : -
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00643
TJ 71270, 23 avr. 2026, RG 25/00643
N° minute : N° RG 25/00643 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4UZ Code : 56C [R] [W] c/ S.A.R.L. GARAGE ELEZI, S.A.S. [K] copie certifiée conforme délivrée le 23/04/2026 à - Maître Nadine THUREL de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE + exécutoir
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00643
TJ 95500, 15 avr. 2026, RG 25/00643
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00643 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYZM MINUTE N° : E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT c/ [L] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-Gabriel CHAUMANET COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54395 n° 25/00643
TJ 54395, 14 avr. 2026, RG 25/00643
DU : 14 Avril 2026 RG : N° RG 25/00643 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JWBX AFFAIRE : [T] [X] C/ [J] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du quatorze Avril deux mil vingt six COMPOSITION JUGE DES REFERES : Marc HECHLER, Premier Vice-Président GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Lydi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00643
TJ 78646, 14 avr. 2026, RG 25/00643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 25/00643 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTSL MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 14 Avril 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SOCIÉTÉ CAISSE D’EPARGNE ET D
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