Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_poitiers n° 25/00826
CA Poitiers, 9 déc. 2025, RG 25/00826
ARRET N°430 N° RG 25/00826 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HISW C.L./S.H. [H] [H] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L '[Localité 9] ET DU MAINE LA SCP BTSG EN LA PERSONNE DE ME [Y] [I] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/00826
TJ 62160, 4 déc. 2025, RG 25/00826
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] Minute : N° RG 25/00826 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HWP JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. URBAVILEO C/ [C] [V] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT D
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj51108 n° 25/00826
TJ 51108, 2 déc. 2025, RG 25/00826
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/00826 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EWC4 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [R] [L] JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localit
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00826
TJ 68224, 2 déc. 2025, RG 25/00826
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00826 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIAG Section 1 Républiqu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/00826
TJ 22278, 21 nov. 2025, RG 25/00826
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Annexe 2 [Adresse 7] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00446 N° RG 25/00826 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2JR Le 21 NOVEMBRE 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prot
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ca other ca_rennes n° 25/00826
CA Rennes, 13 nov. 2025, RG 25/00826
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/519 N° RG 25/00826 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGBT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 25/00826
TJ 75056, 12 nov. 2025, RG 25/00826
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Me Lyes DAHMOUN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00826 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BDG N° MINUTE : 1/2025 REDISTRIBUTION DE L'INSTANCE du mercredi 12 novembre 2025 (A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00826
TJ 26362, 4 nov. 2025, RG 25/00826
N° RG 25/00826 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IOIG N° minute : Copie exécutoire délivrée le 05/11/2025 à : - la SELARL FAYOL AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Société coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/00826
TJ 94028, 4 nov. 2025, RG 25/00826
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00826 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V5Q6 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. MEDITERRANEE C/ S.A.R.L. SLS IMMOBILIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire DECHE
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj01053 n° 25/00826
TJ 01053, 30 oct. 2025, RG 25/00826
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00826 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGU6 N° Minute : 25/00602 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00826
TJ 78646, 23 oct. 2025, RG 25/00826
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00826 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDLB Code NAC : 60A AFFAIRE : [C] [J] épouse [S] C/ S.A. SOGESSUR, CPAM DES YVELINES, [W] [B] DEMANDERESSE Madame [C] [J] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 9],
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tj Accorde une provision tj59350 n° 25/00826
TJ 59350, 21 oct. 2025, RG 25/00826
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00826 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZR2A SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : Etablissement public [Localité 7] METROPOLE HABITAT - OPH DE [Localité 7] METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 7] [Adresse 4] [
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74281 n° 25/00826
TJ 74281, 17 oct. 2025, RG 25/00826
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DE DESISTEMENT AUDIENCE DU 17 Octobre 2025 AFFAIRE N° N° RG 25/00826 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FENW MINUTE : 25/00090 DÉCISION DU : DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement : F
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00826
TJ 45234, 10 oct. 2025, RG 25/00826
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 10 Octobre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00826
TJ 75056, 9 oct. 2025, RG 25/00826
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Quentin PANFILI ; Me Pierre ROBIN ; Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00826 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64FW N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 09 octobre 20
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ca other ca_toulouse n° 25/00826
CA Toulouse, 3 oct. 2025, RG 25/00826
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 03/10/2025 80/25 N° RG 25/00826 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4E3 Ordonnance rendue le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première président
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/00826
TJ 13055, 3 oct. 2025, RG 25/00826
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors des débats : Monsieur MEGHERBI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 26 Août 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 25/00826
TJ 54395, 2 oct. 2025, RG 25/00826
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 25/00826 - N° Por
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00826
TJ 91228, 26 sept. 2025, RG 25/00826
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 26 septembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00826 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCGB PRONONCÉE PAR Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assistée de [J]
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00826
TJ 63113, 2 sept. 2025, RG 25/00826
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00826 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KG4C MINUTE : 25/00460 ORDONNANCE rendue le 02 septembre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE
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