Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00847 Tout effacer
20 résultats · page 2 · suite dispo · 19 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00847

    TJ 91228, 26 févr. 2026, RG 25/00847

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00847 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZBW JUGEMENT DU : 26 Février 2026 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [O] [Y] [A] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal ju

    Lire la décision → Vérifier la source 69b5249fcdc6046d47a1413e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00847

    TJ 78646, 20 févr. 2026, RG 25/00847

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00847 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQD5 JUGEMENT DU : 20 Février 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. LES RESIDENCES DEFENDEUR(S) : [

    Lire la décision → Vérifier la source 699cb589cdc6046d47802ff3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 25/00847

    TJ 09122, 13 févr. 2026, RG 25/00847

    MINUTE N° : N° RG 25/00847 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CTNY AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A.R.L. [S]&FILS, Société MIC INSURANCE COMPANY NAC : 58E le 13/02/2026 fex Me PONTACQ, ccc Me QUINTANILHA, Sarl [S] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 13

    Lire la décision → Vérifier la source 699391cacdc6046d479dc82b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00847

    TJ 97411, 5 févr. 2026, RG 25/00847

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00847 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJML MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 698a0f60cdc6046d47a568bd
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00847

    TJ 42218, 5 févr. 2026, RG 25/00847

    MINUTE N° RG : 25/00847 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBAX AFFAIRE : [T] [Y] C/ [M] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 05 Février 2026 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [T] [Y] né le 25 Mars 1977 à [Localité 7] demeur

    Lire la décision → Vérifier la source 69865a59cdc6046d474754ce
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/00847

    TJ 35238, 5 févr. 2026, RG 25/00847

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT DU 05 Février 2026 N° RG 25/00847 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNEB Jugement du 05 Février 2026 Société CREATIS C/ [S] [E] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre RIALLOT-LENGLART Au nom

    Lire la décision → Vérifier la source 69863b01cdc6046d47427b0f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00847

    TJ 42218, 4 févr. 2026, RG 25/00847

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00847 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7VX 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Lauren PAYET Vice-Présidente du Tribunal Judi

    Lire la décision → Vérifier la source 698a4f93cdc6046d47acad02
  • ca other ca_chambery n° 25/00847

    CA Chambery, 29 janv. 2026, RG 25/00847

    COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 N° RG 25/00847 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXMR [R] [F] - demandeur à la saisine - C/ S.A. [14] agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux en exercice, Décision déférée à la Cour : Jugement du Conse

    Lire la décision → Vérifier la source 697c6700cdc6046d473a01b2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00847

    TJ 67482, 19 janv. 2026, RG 25/00847

    N° RG 25/00847 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVC5 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 2] [Localité 4] HAGUENAU Civil N° RG 25/00847 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVC5 Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Me Jean WEYL Expédition et annexes à Me Adélaïde SCHMELTZ Expéditio

    Lire la décision → Vérifier la source 69736237cdc6046d47698670
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00847

    TJ 30189, 14 janv. 2026, RG 25/00847

    MINUTE N° RG - N° RG 25/00847 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIS2 Me Caroline DEIXONNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L. DEPASSE ENERGIES, S immatriculée au RCS de [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 698bc07acdc6046d47d01c42
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj10387 n° 25/00847

    TJ 10387, 9 janv. 2026, RG 25/00847

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES [Adresse 6] [Localité 1] N° RG 25/00847 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FGLS Minute: NAC : 5AA Jugement du : 09 janvier 2026 OPH [Localité 8] AUBE HABITAT Contre [C] [K] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Prononcé

    Lire la décision → Vérifier la source 69757785cdc6046d479dfdd2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00847

    TJ 95500, 2 janv. 2026, RG 25/00847

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG : 25/00847 N° Portalis : DB3U-W-B7J-O2XC MINUTE N° : 48 [O] [M] c/ S.A.S. JMF AUTOMOBILES Copie certifiée conforme le : à : S.A.S. JMF AUTOMOBILES DOSSIER Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [K] [G]

    Lire la décision → Vérifier la source 695ec7a4cdc6046d478c14a5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj16015 n° 25/00847

    TJ 16015, 18 déc. 2025, RG 25/00847

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME Minute : 25/00345 JUGEMENT du 18 Décembre 2025 N° RG 25/00847 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F7TH 53B Affaire : S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [H] [R] Copie exécutoire délivrée le : à Me Gwendal LE COLLETER Expéditions conformes délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 6983919dcdc6046d47ea0564
  • tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 25/00847

    TJ 53130, 18 déc. 2025, RG 25/00847

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 18/12/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00847 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEBO N° de minute : 25/01643 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX HUIT DECEMBRE DEMANDEURs : [Y] [K] né

    Lire la décision → Vérifier la source 69456be575782d5f06bf3616
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/00847

    TJ 13055, 17 déc. 2025, RG 25/00847

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 17 Décembre 2025 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 22 Octobre 2025 N° RG 25/00847 - N° Portalis DBW3-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 697814e8cdc6046d47d12645
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00847

    TJ 59350, 11 déc. 2025, RG 25/00847

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00847 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPDC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00847 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPDC DEMANDERESSE : Mme [J] [N] [V] [Adresse 1] [Localité 4], Assisté de Me Jérôme PO

    Lire la décision → Vérifier la source 69789fedcdc6046d47db4334
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj80021 n° 25/00847

    TJ 80021, 11 déc. 2025, RG 25/00847

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 5] 80027AMIENS JCP [Localité 7] N° RG 25/00847 - N° Portalis DB26-W-B7J-IQOL Minute n° : JUGEMENT DU 11 Décembre 2025 S.A. 3F NOTRE LOGIS C/ [M] [R] Expédition délivrée le 11/12/25 SCP LUSSON M [R]

    Lire la décision → Vérifier la source 6974b834cdc6046d478b10ce
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/00847

    TJ 94028, 1 déc. 2025, RG 25/00847

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00847 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V7UD CODE NAC : 62B - 0A AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE JEAN MONNET 12 RUE VIADUC - 23 BOULEVARD ALBERT 1ER - 94130 NOGENT SUR MARNE C/ Société LKN, Société SCPI VENDOME REGIONS, Société HIPPO EXPLOITATION

    Lire la décision → Vérifier la source 6946833275782d5f06f3ba2d
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/00847

    TJ 95500, 28 nov. 2025, RG 25/00847

    DU 28 Novembre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00847 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVOG CODE NAC : 30B Syndicat de copropriétaires de la residence RIVES PLAISANCE représenté par son Syndic en exercice la société FONCIA MANAGO A.S.L. RIVES PLAISANCE représenté par son Syndic en exercice la société FONCI

    Lire la décision → Vérifier la source 694577e375782d5f06c1867c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00847

    TJ 69123, 24 nov. 2025, RG 25/00847

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 24 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00847 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UKI AFFAIRE : [G] [S] C/ S.A.R.L. AUTO-OPTIONS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY, lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6945de1275782d5f06d540f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1