Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj26362 n° 25/00958
TJ 26362, 12 févr. 2026, RG 25/00958
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00958 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IYYC Minute N° 26/00159 JUGEMENT du 12 FEVRIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent M
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 25/00958
TJ 63113, 10 févr. 2026, RG 25/00958
MEDM / MC Ordonnance N° du 10 FEVRIER 2026 Chambre 6 N° RG 25/00958 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJYN du rôle général [W] [L] c/ S.A. MIC INSURANCE COMPANY la SCP LANGLAIS BRUSTEL GROSSES le - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES - la SCP LOIACONO-MOREL- MASSENAT Copie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00958
TJ 42218, 10 févr. 2026, RG 25/00958
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00958 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBMA 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal
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ca other ca_bourges n° 25/00958
CA Bourges, 2 févr. 2026, RG 25/00958
VS/OC COPIE OFFICIEUSE EXPÉDITION - Me Julien TSOUDEROS EXPÉDITIONS PAR LRAR - Mme [F] -FONDS INDEMNISATION LE : 02 FEVRIER 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE DU 02 FEVRIER 20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00958
TJ 31555, 16 janv. 2026, RG 25/00958
MINUTE N° : 26/58 JUGEMENT DU : 16 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00958 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2K6 NAC : 53B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 16 Janvier 2026 PRESIDENT Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/00958
TJ 77284, 13 janv. 2026, RG 25/00958
RÉFÉRÉ Min N° 26/00027 N° RG 25/00958 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFJC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 13 Janvier 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 25/00958
TJ 87085, 13 janv. 2026, RG 25/00958
N° RG 25/00958 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GO3N Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur 0A Sans procédure particulière Affaire : [S] [A] C/ [W] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES PROCEDURE DE SURENDETTEMENT Jugement Civil du 13 Janvier 2026 Après
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ca other ca_douai n° 25/00958
CA Douai, 12 janv. 2026, RG 25/00958
ARRET DU 12 Janvier 2026 N° 2 N° RG 25/00958 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBLQ JUGEMENT DU Juge de l'expropriation de Nord en date du 13 Décembre 2024 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de l'Expropriation APPELANT :
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ca other ca_rouen n° 25/00958
CA Rouen, 9 janv. 2026, RG 25/00958
N° RG 25/00958 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5ED COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 09 JANVIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00630 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 9] du 20 Janvier 2025 APPELANTE : S.A.S.U. [11
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ca other ca_rennes n° 25/00958
CA Rennes, 26 déc. 2025, RG 25/00958
COUR D'APPEL DE RENNES N° -596 N° RG 25/00958 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHVG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Anne-Cécile MERIC, conseiller à la cour d'appel
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/00958
TJ 85194, 24 déc. 2025, RG 25/00958
22G REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 24 Décembre 2025 N°DOSSIER : N° RG 25/00958 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C4FF AFFAIRE : [Y] / [H] OBJET : HORS DIVORCE - LIQUIDATION DE COMMUNAUTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE LE JUGE A
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tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 25/00958
TJ 53130, 18 déc. 2025, RG 25/00958
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 18/12/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00958 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEVK N° de minute : 25/01647 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX HUIT DECEMBRE DEMANDEURS : [V] [G] né
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/00958
TJ 77288, 25 nov. 2025, RG 25/00958
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00958 N° Portalis DB2Z-W-B7J-H5TH JUGEMENT du 25/11/2025 S.C.I. FONCIERE DI 01/2009 C/ Monsieur [N] [Z] Madame [O] [Z] Copie exécutoire délivrée l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/00958
TJ 59350, 24 nov. 2025, RG 25/00958
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00958 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVEP N° de Minute : 25/00154 ORDONNANCE DE REFERE DU : 24 Novembre 2025 [V] [N] [Y] C/ [G] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 24 Novembre 2025
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ca other ca_chambery n° 25/00958
CA Chambery, 30 oct. 2025, RG 25/00958
COUR D'APPEL DE [Localité 8] 2ème Chambre N° Minute : [Immatriculation 2]/411 Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 902 du Code de procédure civile N° RG 25/00958 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXTZ Décision déférée à la Cour : Décision du Commission d'indemnisation de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00958
TJ 83137, 10 oct. 2025, RG 25/00958
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00958 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSDW N° Minute : 25/735 ORDONNANCE rendue en audience publique le 10 Octobre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00958
TJ 63113, 10 oct. 2025, RG 25/00958
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00958 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIPG MINUTE : 25/00535 ORDONNANCE rendue le 10 octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00958
TJ 44109, 2 oct. 2025, RG 25/00958
N° RG 25/00958 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OAZB Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 ----------------------------------------- S.C.I. [Localité 9] PERRAY C/ [G] [U] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à : la SELARL BRG
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj14118 n° 25/00958
TJ 14118, 24 sept. 2025, RG 25/00958
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00958 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JGAI Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 24 Septembre 2025 E.P.I.C. INOLYA C/ [W] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 25/00958
TJ 51454, 23 sept. 2025, RG 25/00958
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/00958 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBQR Minute 25- Jugement du : 23 septembre 2025 La présente décision est prononcée le 23
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