Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj44184 n° 25/00958
TJ 44184, 19 juin 2025, RG 25/00958
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00958 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FSYO Minute : 25/00162 JUGEMENT DU 19 Juin 2025 AFFAIRE : [X] [G] C/ Société LA BANQUE POSTALE Copies certifiées conformes Mme [X] [G] LA BANQUE POSTALE délivrées le : JUGEMENT DE CA
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 25/00958
TJ 31555, 13 juin 2025, RG 25/00958
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE PRÉALABLE A L’AUDIENCE _______________________________________________________________________________________ N° De MINUTE N° RG 25/00958 - N° Portalis DBX
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00958
TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00958
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/00958 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJCI Copie exécutoire délivrée le : 05 Juin 2025 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :05 Juin 2025 aux défendeurs TRIBUNAL
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ca other ca_douai n° 25/00958
CA Douai, 28 mai 2025, RG 25/00958
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00958 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHEI N° de Minute : 957 Ordonnance du mercredi 28 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [L] né le 17 Mars 1992 à [Localité 3] (ALGERIE) de
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00958
TJ 13055, 27 mai 2025, RG 25/00958
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00958 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ERR Date du Recours : 05 mars 2025 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 05/02/2025 signifiée le 10/02/20
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ca other ca_aix_provence n° 25/00958
CA Aix Provence, 16 mai 2025, RG 25/00958
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 MAI 2025 N° RG 25/00958 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2JY Copie conforme délivrée le 16 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00958
TJ 13055, 15 mai 2025, RG 25/00958
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 15 Mai 2025 GROSSE : Le 04 juillet 2025 à Me BOSC Amandine Le ............................
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ca other ca_versailles n° 25/00958
CA Versailles, 5 mai 2025, RG 25/00958
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00958 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDMM Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2025 Date de saisine : 03 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande d'i
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00958
TJ 31555, 21 avr. 2025, RG 25/00958
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Prononce le divorce accepté tj59350 n° 25/00958
TJ 59350, 15 avr. 2025, RG 25/00958
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/00958 - N° Portalis DBZS-W-B7J-YPIZ COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants M
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/00958
TJ 33063, 1 avr. 2025, RG 25/00958
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00958 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HG7 ORDONNANCE DU 01 Avril 2025 A l’audience publique du 01 Avril 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Gre
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tj Renvoi à une autre audience tj33063 n° 25/00958
TJ 33063, 27 mars 2025, RG 25/00958
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/00958 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HG7 ORDONNANCE DU 27 Mars 2025 A l’audience publique du 27 Mars 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Gre
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/00958
TJ 91228, 24 mars 2025, RG 25/00958
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire [Z] [B], N° dossier: N° RG 25/00958 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2YV MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la sant
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00958
CA Paris, 20 févr. 2025, RG 25/00958
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00958 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/00958
CA Lyon, 8 févr. 2025, RG 25/00958
N° RG 25/00958 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFFN Nom du ressortissant : [V] [B] [B] C/PREFET DU PUY-DE-DÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Celia ESCOFFIER, cons
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00958
TJ Bobigny, 4 févr. 2025, RG 25/00958
AFFAIRE : N° RG 25/00958 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S7R COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/00958 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S7R MINUTE N° RG 25/00958 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S7R ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zon
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