Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00971
TJ 63113, 31 août 2026, RG 25/00971
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00971 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMTM NAC : 5AA 1B JUGEMENT Du : 31 Août 2026 S.A. AUVERGNE HABITAT Rep/assistant : Me François Xavier L'HERITIER, avocat au barreau de
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ca irrecevabilite ca_bourges n° 25/00971
CA Bourges, 2 juin 2026, RG 25/00971
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS - SCP SOREL & ASSOCIES LE :
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tj Renvoi à la mise en état tj78646 n° 25/00971
TJ 78646, 22 mai 2026, RG 25/00971
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 MAI 2026 N° RG 25/00971 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2BR Code NAC : 54G JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMANDEURS au principal et
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00971
TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00971
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00971 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKYW MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [I], [W] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri BOITARD COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00971
TJ 78646, 12 mai 2026, RG 25/00971
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00971 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKMZ 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj38185 n° 25/00971
TJ 38185, 5 mai 2026, RG 25/00971
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 25/00971 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIQF N° : DH/MD Copie exécutoire : Copie : Délivrée à : la SELARL BRUN KANEDANIAN Me Claire CHABREDIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE du 05
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00971
TJ 78646, 5 mai 2026, RG 25/00971
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00971 - N° Portalis DB22-W-B7J-TS56 JUGEMENT DU : 05 Mai 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : [M] [C], [V] [F] DEFENDEUR(S) : S.A. CDC HABITAT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 25/00971
TJ 81004, 7 avr. 2026, RG 25/00971
MINUTE N° : /2026 JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : 25/00971 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EEMP NAC : 54G AFFAIRE : [A] [G], [K] [I] épouse [G] C/ [S] [V], [O] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente Statua
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00971
TJ 27229, 31 mars 2026, RG 25/00971
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00971 - N° Portalis DBXU-W-B7J-II3Y S.A. LOGEO SEINE C/ [T] [G] JUGEMENT DU 31 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/00971
TJ 83137, 19 mars 2026, RG 25/00971
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° : N° RG 25/00971 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NE74 1ère Chambre En date du 19 mars 2026 Jugement de la 1ère Chambre en date du dix neuf mars deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE : L
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ca other ca_chambery n° 25/00971
CA Chambery, 5 mars 2026, RG 25/00971
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 MARS 2026 N° RG 25/00971 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXUW [M] [P] - demandeur à la saisine- C/ S.A.S. [1] CIVIL Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE en date du 19 Octobre
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tj Prononce le divorce accepté tj86194 n° 25/00971
TJ 86194, 2 mars 2026, RG 25/00971
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00971 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GU23 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 02 Mars 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Stéphanie ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 25/00971
TJ 87085, 26 févr. 2026, RG 25/00971
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 25/00971 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GO2N Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité 0A Sans procédure particulière Affaire : [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00971
TJ 42218, 18 févr. 2026, RG 25/00971
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00971 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBNO 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj26362 n° 25/00971
TJ 26362, 12 févr. 2026, RG 25/00971
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00971 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IY3J Minute N° 26/00160 JUGEMENT du 12 FEVRIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent M
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ca other ca_reims n° 25/00971
CA Reims, 11 févr. 2026, RG 25/00971
Ordonnance n° du 11/02/2026 N° RG 25/00971 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : à : Le onze février deux mille vingt six, Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 25/00971
TJ 2b033, 5 févr. 2026, RG 25/00971
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA JUGEMENT DU 05 Février 2026 Chambre civile 1 N° RG 25/00971 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DM23 Nature de l’affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente MINUTE N° COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Aurélie GIO
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ca other ca_rouen n° 25/00971
CA Rouen, 16 janv. 2026, RG 25/00971
N° RG 25/00971 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5E5 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 JANVIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00139 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 7] du 16 Janvier 2025 APPELANTE : [13] [Adress
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/00971
TJ 38053, 15 janv. 2026, RG 25/00971
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RC 25/00971 Le 15 Janvier 2026 N° Minute : 26/ CC/SNR Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL EYDOUX MODELSKI Dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE S.A. CRÉDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00971
TJ 80021, 15 janv. 2026, RG 25/00971
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00971 - N° Portalis DB26-W-B7J-IR4E Minute n° : JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 S.A. DOMOFINANCE C/ [D] [X] Expédition délivrée le 15/1/26 SELARL DELAHOUSSE Exécutoire délivrée le 15/
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