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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00987

    TJ 68224, 26 févr. 2026, RG 25/00987

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00987 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIX3 Section 2 CG République F

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2f296cdc6046d470a2890
  • ca other ca_toulouse n° 25/00987

    CA Toulouse, 24 févr. 2026, RG 25/00987

    24/02/2026 ARRÊT N°2026/69 N° RG 25/00987 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5GK IMM CG Décision déférée du 11 Mars 2025 TJ à compétence commerciale d'[Localité 1] ( 23/00239) M. [P] E.A.R.L. A ET P [B] C/ S.C.P. [F] INFIRMATION PARTIELLE Gr

    Lire la décision → Vérifier la source 699e90b7cdc6046d47a67b30
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00987

    TJ 91228, 20 févr. 2026, RG 25/00987

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 février 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/00987 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFWT PRONONCÉE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Kim

    Lire la décision → Vérifier la source 69991642cdc6046d472e3d41
  • tj Prononce le divorce accepté tj57631 n° 25/00987

    TJ 57631, 12 févr. 2026, RG 25/00987

    COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES 2ème Chambre Civile II. N° RG 25/00987 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXBY - 2EME CH. CAB B NEL/MB Minute D n°26/00045 JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE Madame [R] [M] épouse [Z] née le

    Lire la décision → Vérifier la source 6999169dcdc6046d472e437b
  • ca other ca_dijon n° 25/00987

    CA Dijon, 10 févr. 2026, RG 25/00987

    S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX C/ S.A. PROFESSIONNELS BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - PBTP SMABTP Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON

    Lire la décision → Vérifier la source 698c2dfccdc6046d47d8a2d7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00987

    TJ 76351, 9 févr. 2026, RG 25/00987

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 25/00987 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HACG NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constate

    Lire la décision → Vérifier la source 698bbaa1cdc6046d47cfa45e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/00987

    TJ 40192, 9 févr. 2026, RG 25/00987

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 18] de [Localité 17] Service SURENDETTEMENT et P.R.P. N° RG 25/00987 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSDI Dossier [8] : 325005350 Débiteur(s) : [E] [P] le 9 février 2026 1 CCC aux parties par LRAR 1 CCC BDF par LS CONTESTATION des MESURES IMPOSÉES JUGEMENT en mati

    Lire la décision → Vérifier la source 698b9a4acdc6046d47cd186b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00987

    TJ 49007, 2 févr. 2026, RG 25/00987

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d,’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/00987 N° Portalis DBY2-W-B7J-H6ZB JUGEMENT du 02 Février 2026 Minute n° 25/00126 S.C.P. CLINIQUE EQUINE DE MESLAY C/ , [C], [R] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Blanche de GRANVILLIERS Copie conforme Mm

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb9e62cdc6046d472d1e22
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00987

    TJ 76540, 30 janv. 2026, RG 25/00987

    DOSSIER N° RG 25/00987 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NERP JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [M] [D] 30 residence de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f113cdc6046d47a6b542
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj62119 n° 25/00987

    TJ 62119, 13 janv. 2026, RG 25/00987

    1ère chambre civile S.A.S. RMTHNG c/ S.A.S. CEERTUS FRANCE copies et grosses délivrées le à Me FONTAINE à Me DELALIEUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 25/00987 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IQAB Minute: 123 /2026 JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 DEMANDERESSE S.A.S. RMT

    Lire la décision → Vérifier la source 6978a63ccdc6046d47dbc679
  • tj Réouverture des débats tj38053 n° 25/00987

    TJ 38053, 12 janv. 2026, RG 25/00987

    Réf. : N° RG 25/00987 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNQZ N° minute : Copie conforme délivrée le : à : parties par LRAR BDF par LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGEMENT DE SURENDETTEMENT DU 12 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Michaël PASCAL Greffier : Laurence

    Lire la décision → Vérifier la source 69842ea0cdc6046d47f8cb2c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00987

    TJ 95500, 9 janv. 2026, RG 25/00987

    DU 09 Janvier 2026 Minute numéro : N° RG 25/00987 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWOL Code NAC : 30B S.C.I. SCI SAINT CHRISTOPHE C/ S.A.R.L. [Localité 5] CONTROLE AUTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONN

    Lire la décision → Vérifier la source 69742d09cdc6046d4780b462
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00987

    TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 25/00987

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00987 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQK5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/00987 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQK5 DEMANDEUR : M. [T] [G] [Adresse 1] [Localité 4], comparante en personne, assistée

    Lire la décision → Vérifier la source 69654aa8cdc6046d470fe2d8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00987

    TJ 01053, 31 déc. 2025, RG 25/00987

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00987 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HISG N° Minute : 25/00718 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatri

    Lire la décision → Vérifier la source 695581cb75782d5f06634d05
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00987

    TJ 27229, 26 déc. 2025, RG 25/00987

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 7] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00987 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJCO S.A. SILOGE C/ [U] [I] JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 4

    Lire la décision → Vérifier la source 697ac412cdc6046d470b730f
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00987

    TJ 10387, 19 déc. 2025, RG 25/00987

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 19 décembre 2025. Le magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 6952e11e75782d5f062ca1fe
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 25/00987

    TJ 94028, 19 déc. 2025, RG 25/00987

    MINUTE N° : 25 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 19 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00987 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VUUS / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [Y] / [R] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PA

    Lire la décision → Vérifier la source 69479af175782d5f061d9644
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/00987

    TJ 62765, 11 déc. 2025, RG 25/00987

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] B.P. 70376 [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/00987 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B756 N° de Minute : 25/00387 JUGEMENT DU : 11 Décembre 2025 S.A. FLANDRE OPALE HABITAT C/ [L] [P] [W] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 697a5102cdc6046d4702a716
  • ca other ca_basse_terre n° 25/00987

    CA Basse Terre, 11 déc. 2025, RG 25/00987

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° [Immatriculation 7] DECEMBRE 2025 N° RG 25/00987 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2PR Décision déférée à la cour : jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE, en date du 03 juin 2025, dans une

    Lire la décision → Vérifier la source 6942fdc21655f7b766be3648
  • ca other ca_douai n° 25/00987

    CA Douai, 11 déc. 2025, RG 25/00987

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 11/12/2025 **** Minute électronique N° RG 25/00987 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBOR Jugement (N° 11-19-0002) rendu le 15 Septembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection

    Lire la décision → Vérifier la source 6942e8e61655f7b766bb9d92

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1