Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01170
TJ 93008, 7 août 2025, RG 25/01170
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 6] [Localité 12] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 13] REFERENCES : N° RG 25/01170 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2T2F Minute : JUGEMENT Du : 07 Août 2025 Société FRANFINANCE Venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT C/ Mons
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01170
TJ 75056, 29 juill. 2025, RG 25/01170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I. CHC Copie exécutoire délivrée le : à :Me Averèle KOUDOYOR Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01170 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GM2 N° MINUTE : 16 JTJ JUGEMENT rendu le mardi 29 j
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/01170
TJ 06088, 22 juill. 2025, RG 25/01170
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 22 Juillet 2025 N° RG 25/01170 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKJE Grosse délivrée à Me DAMAZ Copie délivrée à M. [L] le DEMANDERESSE: S.A. C
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 25/01170
TJ 31555, 19 juill. 2025, RG 25/01170
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER N° : N° RG 25/01170 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJPG NOM DU PATIENT : [R] [N] Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal jud
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01170
TJ 44109, 17 juill. 2025, RG 25/01170
N° RC 25/01170 Minute n°25/525 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [O] [M] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 17 Juillet 2025 _______________________
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ca other ca_amiens n° 25/01170
CA Amiens, 11 juill. 2025, RG 25/01170
ARRET N° Société [15] C/ [8] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [15] - [8] - Me Denis ROUANET Copie exécutoire : - [8] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 11 JUILLET 202
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/01170
TJ 31555, 9 juill. 2025, RG 25/01170
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 5] NAC: 5AA N° RG 25/01170 N° Portalis DBX4-W-B7I-T7ZM ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B25/ DU : 09 Juillet 2025 S.A. [Adresse 10] C/ [C] [K] [H] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
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ca other ca_douai n° 25/01170
CA Douai, 4 juill. 2025, RG 25/01170
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01170 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WI6M N° de Minute : 1184 Ordonnance du vendredi 04 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [G] né le 16 Septembre 1994 à [Localité 5] (ALG
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01170
TJ 83137, 24 juin 2025, RG 25/01170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/01170 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGPB AFFAIRE : VAR HABITAT C/ [V] Grosse exécutoire : Me FATOVICH Copie : Monsieur [H] [V] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 JUIN 2025 AU NOM DU PEUPLE
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01170
TJ 13055, 23 juin 2025, RG 25/01170
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01170 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01170
TJ 95500, 19 juin 2025, RG 25/01170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/01170 N° minute :
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ca other ca_aix_provence n° 25/01170
CA Aix Provence, 14 juin 2025, RG 25/01170
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JUIN 2025 N° RG 25/01170 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO45J N° RG 25/01170 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO45J Copie conforme délivrée le 14 Juin 2025 par c
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 25/01170
TJ 75056, 12 juin 2025, RG 25/01170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ Charges de copropriété N° RG 25/01170 - N° Portalis 352J-W-B7J-C644R DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société DEBERNE. AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [O] [P] de la
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/01170
TJ 83050, 11 juin 2025, RG 25/01170
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/01170 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQ6R MINUTE n° : 2025/ 372 DATE : 11 Juin 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. [E] JACQUOT DEMANDEURS
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01170
TJ 59350, 29 mai 2025, RG 25/01170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 29 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/01170 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZT
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/01170
TJ 13055, 28 mai 2025, RG 25/01170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 28 Mai 2025 Président : Madame TAILLEPIERRE, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 15 Avril 2025 N° RG 25/01170 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6EEE PARTIES :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01170
TJ 91228, 15 avr. 2025, RG 25/01170
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 15 avril 2025 N° RG 25/01170 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4K4 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION AU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01170
TJ 33063, 14 avr. 2025, RG 25/01170
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01170 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JTB N° Minute : ORDONNANCE DU 14 Avril 2025 A l’audience publique du 14 Avril 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivi
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ca other ca_orleans n° 25/01170
CA Orleans, 13 avr. 2025, RG 25/01170
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 13 AVRIL 2025 Minute N° N° RG 25/01170 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGKM (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en dat
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01170
TJ 69123, 31 mars 2025, RG 25/01170
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ N RG 25/01170 - JLD hospitalisation Madame [X] [E] née le 20/12/62 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 31 mars 2025 à 15h05 Par, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au
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