Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/01545
TJ 77284, 22 déc. 2025, RG 25/01545
Min N° 25/01000 N° RG 25/01545 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5CA S.A. 3F SEINE ET MARNE C/ M. [W] [T] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 décembre 2025 DEMANDERESSE : S.A. 3F SEINE ET MARNE [Adresse 1] [Localité 8] [Localité 5] représentée
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ca other ca_toulouse n° 25/01545
CA Toulouse, 17 déc. 2025, RG 25/01545
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1553 N° RG 25/01545 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RITE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 17 décembre à 16h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juille
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/01545
TJ 06088, 16 déc. 2025, RG 25/01545
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 16 Décembre 2025 N° RG 25/01545 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLZC Grosse délivrée à Me POZZO DI BORGO Expédition délivrée à Messieurs [P] le DEMA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj65440 n° 25/01545
TJ 65440, 8 déc. 2025, RG 25/01545
JUGEMENT DU 08 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT AFFAIRE N° RG 25/01545 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ET6X CODE : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière 0A Sans procédure particulière MINUTE N° : 25 /
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01545
TJ 91228, 28 nov. 2025, RG 25/01545
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 23]-[Localité 21] 1ère Chambre A MINUTE N°: DU : 28 Novembre 2025 AFFAIRE : N° RG 25/01545 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZTD NAC : 54G Jugement Rectificatif d’erreur matérielle et en ommission de statuer Rendu le 28 Novembre 2025 FE et CCC, délivrées le: à : Me
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/01545
TJ 31555, 18 nov. 2025, RG 25/01545
N° RG 25/01545 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKVO MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/01545 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKVO NAC: 50F FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL MTBA AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR M. [T] [L], demeuran
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ca other ca_paris n° 25/01545
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/01545
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° 212, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/01545 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWAQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2025 - Tribu
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/01545
TJ 77284, 3 nov. 2025, RG 25/01545
- N° RG 25/01545 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFHX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/01545 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFHX - M. [M] [Y] [G] [J] Ordonnance du 03 novembre 2025 Minute n°25/843 AUTEUR DE LA SAISI
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ca other ca_paris n° 25/01545
CA Paris, 9 oct. 2025, RG 25/01545
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01545 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4NV Décision déférée à la Cour : Ord
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/01545
TJ 83050, 8 oct. 2025, RG 25/01545
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/01545 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KS2K MINUTE n° : 2025/ 611 DATE : 08 Octobre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01545
TJ 31555, 23 sept. 2025, RG 25/01545
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01545 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UORF Le 23 Septembre 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conf
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/01545
TJ 31555, 16 sept. 2025, RG 25/01545
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/01545 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDLR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 16 Septembre 2025 S.A. CDC HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01545
TJ 13055, 12 sept. 2025, RG 25/01545
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 12 Septembre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 27 Juin 2025 N° RG 25/01545 - N° Portalis DBW
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01545
TJ 44109, 11 sept. 2025, RG 25/01545
N° RC 25/01545 Minute n° 25/694 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [H] [X] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 11 Septembre 2025 ____________________
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/01545
TJ 13055, 4 sept. 2025, RG 25/01545
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2025 Président : Madame JEANVOINE, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 04 Septembre 2025 GROSSE : Le 11 septembre 2025 à Mme [V] Le ..................
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ca other ca_douai n° 25/01545
CA Douai, 2 sept. 2025, RG 25/01545
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01545 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL5C N° de Minute : 25/1535 Ordonnance du mardi 02 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [C] né le 15 Juillet 1990 à [Localité 1] (MAR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01545
TJ 95500, 18 août 2025, RG 25/01545
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligato
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ca other ca_aix_provence n° 25/01545
CA Aix Provence, 5 août 2025, RG 25/01545
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 AOUT 2025 N° RG 25/01545 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCT4 Copie conforme délivrée le 05 Août 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01545
TJ 31555, 25 juin 2025, RG 25/01545
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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ca other ca_orleans n° 25/01545
CA Orleans, 30 mai 2025, RG 25/01545
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 30 MAI 2025 Minute N° 512/2025 N° RG 25/01545 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHDY (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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