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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 3 · 10 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01664

    TJ 69123, 5 mai 2025, RG 25/01664

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/01664 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WRV ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 05 mai 2025 à Heures,

    Lire la décision → Vérifier la source 6819006ba1b3de5641dc204f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01664

    TJ 77284, 2 mai 2025, RG 25/01664

    11 Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/01664 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Mai 2025 D

    Lire la décision → Vérifier la source 68191109a1b3de5641dc4760
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01664

    TJ 93008, 9 avr. 2025, RG 25/01664

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Avril 2025 MINUTE : 25/343 RG : N° 25/01664 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WE3 Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA Ani

    Lire la décision → Vérifier la source 680141e070f05fda0a954b34
  • ca other ca_paris n° 25/01664

    CA Paris, 28 mars 2025, RG 25/01664

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01664 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 67e78de2a0756e3a702f8e2b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1