Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01988
TJ 62119, 30 juill. 2026, RG 25/01988
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01988 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I2RR AFFAIRE : Société [Localité 1] HABITAT / [C] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Grosse(s) délivrée(s) à PDC le 30/07/2026 Copie(s) délivrée(s) à PDC SP le 30/07/2026 LE PRE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 25/01988
TJ 06088, 2 juin 2026, RG 25/01988
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/01988 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q276 Du 02 Juin 2026 Affaire : Fondation LA FONDATION PERCE [P] c/ S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIER DU 23 Copie exécutoire délivrée à Me Véroni
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj44109 n° 25/01988
TJ 44109, 28 mai 2026, RG 25/01988
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 1] [Localité 1] 28/05/2026 4ème chambre Affaire N° RG 25/01988 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NXJD DEMANDEUR : S.A.S. AGES & VIE HABITAT (RCS [Localité 2] n° 493 481 204 000 37) représentée par Madame [L] [N] en sa qualité de directrice générale Rep/assistant : Ma
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06088 n° 25/01988
TJ 06088, 15 mai 2026, RG 25/01988
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [Y] c/ Société TUNISAIR MINUTE N° DU 15 Mai 2026 N° RG 25/01988 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QNWC Grosse délivrée à TUNISAIR Expédition délivrée à Me RI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 25/01988
TJ 41018, 6 mai 2026, RG 25/01988
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/01988 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E3AX Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 06 MAI 2026 N° RG 25/01988 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E3AX Minute : 2026/316 DEMANDEURS : Madame [Z] [V] épouse [Q] [Ad
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01988
TJ 22278, 27 avr. 2026, RG 25/01988
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 27 AVRIL 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 27 Avril 2026 N° RG 25/01988 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6MA COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (arti
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 25/01988
TJ 33063, 24 avr. 2026, RG 25/01988
Du 24 avril 2026 5AA SCI/ PPP Référés N° RG 25/01988 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3BLN Société ICF ATLANTIQUE SA [Adresse 1] C/ [B] [Y], [C] [A] épouse [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE
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ca other ca_rouen n° 25/01988
CA Rouen, 3 avr. 2026, RG 25/01988
N° RG 25/01988 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7J5 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 03 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00046 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 15 Mai 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/01988
TJ 49007, 12 mars 2026, RG 25/01988
12 Mars 2026 AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’A NJOU ET DU MAINE C/ [V] [R] N° RG 25/01988 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IBP2 Assignation :29 Septembre 2025 Ordonnance de Clôture : 11 Décembre 2025 Prêt - Demande en remboursement du prêt TRIBUNAL JUDICIAIRE D’
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tj Rétracte une décision antérieure tj34172 n° 25/01988
TJ 34172, 9 mars 2026, RG 25/01988
N° RG 25/01988 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P44R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER JUGEMENT DU 09 Mars 2026 DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEFENDEUR A L'OPPOSITION: Société -BACKMOB, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [V] [P]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01988
TJ 38185, 26 févr. 2026, RG 25/01988
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/01988 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXFJ AFFAIRE : Syndic. de copro. [E] C/ [E], [B] [E] Le : 26 Février 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie à : Monsieur [K] [E] Madame [G] [B] [E] TRIBUNAL JUDI
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj42218 n° 25/01988
TJ 42218, 23 févr. 2026, RG 25/01988
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/01988 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXTD JUGEMENT du 23 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 1] non comparant, représenté par Me Emilie FAGES, avocate au barreau de BREST, subs
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/01988
TJ 31555, 20 févr. 2026, RG 25/01988
N° RG 25/01988 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USB7 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01988 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USB7 NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS à Me Kiêt NGUYEN à Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES
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ca other ca_colmar n° 25/01988
CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 25/01988
MINUTE N° 73/26 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Julie HOHMATTER Le 18.02.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Février 2026 Numéro d'i
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/01988
TJ 59350, 17 févr. 2026, RG 25/01988
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/01988 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FPQ SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE : Mme [S] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERE
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ca other ca_bordeaux n° 25/01988
CA Bordeaux, 22 janv. 2026, RG 25/01988
2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- Monsieur [M] [R], Madame [S] [Z] [O], Madame [G] [R], Monsieur [W] [K] C/ S.A.S. AJP NOUVELLE AQUITAINE, S.A.R.L. APLUS [Localité 10], S.A.R.L. FONCIERE [Localité 10], Syndic. de copro. RÉSIDENCE [16] ---------------------- N° RG 25/01988 - N°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/01988
TJ 74281, 13 janv. 2026, RG 25/01988
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 Minute : 26/00008 N° RG 25/01988 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGQ6 Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière : Madame Isabelle POUYET Débats : En audience publique le 14 Octobre 2025 Prononcé : le 13 Janvier
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ca other ca_nimes n° 25/01988
CA Nimes, 8 janv. 2026, RG 25/01988
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/01988 N° Portalis DBVH-V-B7J-JTWS MPF CA DE [Localité 7] 05 juin 2025 RG : 24/00137 SAS GROUPE CGFI C/ SELARL [D] [T] (SBCMJ) Société COSMOPOLITAN FUND NO 3 LP Copie
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 25/01988
TJ 08105, 26 déc. 2025, RG 25/01988
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] CONTESTATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES Société TARKETT FRANCE c/ Syndicat CGT TARKETT, [U] [L], Syndicat CFDT TARKETT, Syndicat UNSA TARKETT, [D] [H] JUGEMENT du 26 Décembre 2025 AFFAIRE N° : N° RG 25/01988 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EYPN Minute n° :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 25/01988
TJ 45234, 22 déc. 2025, RG 25/01988
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 25/01988 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDLW JUGEMENT DU 22 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Caroline VALLET, Juge placé Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Etablissement [C] [N] [X], dont le siège social est
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