Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/02063
CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 25/02063
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02063 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDOJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 09/04/25 à : [C] [F] Me Stéphanie ASSU
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ca other ca_lyon n° 25/02063
CA Lyon, 17 mars 2025, RG 25/02063
N° RG 25/02063 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHVO Nom du ressortissant : [F] PREFET DU PUY DE DOME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 17 MARS 2025 statuant en matière de Réte
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/02063
TJ 92050, 5 mars 2025, RG 25/02063
JUGEMENT RENDU LE 05 Mars 2025 N° RG 25/02063 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2LSD N° Minute : 25/14 AFFAIRE [L], [E] [J] C/ [K], [F], [I] [G] Copies délivrées le : TRIBUNALJUDICIAIREDE [Localité 5] PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RECTIFICATIF RENDU LE 13 MARS 202
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