Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj65440 n° 25/02336
TJ 65440, 28 juill. 2026, RG 25/02336
TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 28 Juillet 2026 N° de minute : Affaire : N° RG 25/02336 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EV5M Prononcé le 28 Juillet 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appel
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/02336
TJ 74281, 21 juill. 2026, RG 25/02336
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 MINUTE N° : 26/00468 DOSSIER : N° RG 25/02336 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHOJ AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE / [P] [Q] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des déba
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ca other ca_montpellier n° 25/02336
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 25/02336
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 28 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02336 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUTO Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 FEVRIER 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N° RG F 24/0
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/02336
TJ 38185, 30 avr. 2026, RG 25/02336
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 25/02336 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLQO N° Copie délivrée à Maître Cyril PIERROT de la SCP PIERROT ET NEEL Maître Evelyne TAULEIGNE de la SELARL PRAGMA JURIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTI
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tj Accorde une provision tj83137 n° 25/02336
TJ 83137, 28 avr. 2026, RG 25/02336
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00397 N° RG 25/02336 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQNQ AFFAIRE : S.C.I. SCI L’ATALANTE C/ [H] [R] Grosse exécutoire : Me Régis DURAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1015 C
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/02336
TJ 22278, 27 avr. 2026, RG 25/02336
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00163 N° RG 25/02336 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7TE Le 27 AVRIL 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02336
TJ 75056, 27 mars 2026, RG 25/02336
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/02336 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VV7 N° MINUTE : 1/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 27 mars 2026 (Article
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/02336
TJ 69123, 17 mars 2026, RG 25/02336
ORDONNANCE DU : 17 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02336 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QOQ AFFAIRE : [K] [B] [E] [Z] C/ S.A.S. CLINIQUE DE LA [Localité 1], [R] [U], Organisme OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/02336
TJ 59350, 16 mars 2026, RG 25/02336
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02336 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6VF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 16 MARS 2026 N° RG 25/02336 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6VF DEMANDERESSE : Mme [J] [R] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Dispensée de comparuti
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ca other ca_amiens n° 25/02336
CA Amiens, 4 mars 2026, RG 25/02336
ARRET N° [Z] C/ S.A.S. [1] copie exécutoire le 04 mars 2026 à Me HERTAULT Me MOLLET COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 04 MARS 2026 ******************************************************
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/02336
TJ 33063, 10 févr. 2026, RG 25/02336
Du 10 février 2026 5AA SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 25/02336 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2U5T S.A. HLM ICF ATLANTIQUE C/ [Z] [O], [S] [G] - Expéditions délivrées - FE délivrée à Me Maxime GRAVELLIER le 10.02.2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO
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ca other ca_pau n° 25/02336
CA Pau, 14 janv. 2026, RG 25/02336
N° 111/26 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 25/02336 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHLB 2ème CHAMBRE I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/02336
TJ 42218, 6 janv. 2026, RG 25/02336
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/02336 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYOC 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge ch
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/02336
TJ 75056, 19 déc. 2025, RG 25/02336
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [H] Madame [G] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/02336 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HN5 N° MINUTE : 2
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj14118 n° 25/02336
TJ 14118, 9 déc. 2025, RG 25/02336
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 25/ AFFAIRE N° RG 25/02336 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JKRD Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/02336
TJ 95500, 4 déc. 2025, RG 25/02336
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 25/02336 - N° Portalis DB3U
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ca other ca_aix_provence n° 25/02336
CA Aix Provence, 3 déc. 2025, RG 25/02336
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02336 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMAK Copie conforme délivrée le 03 Décembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf
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ca other ca_versailles n° 25/02336
CA Versailles, 26 nov. 2025, RG 25/02336
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 25/02336 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKPS Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 14 Juillet 2025 Date de saisine : 17 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de sal
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/02336
TJ 67482, 19 nov. 2025, RG 25/02336
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 4] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] ______________________ [Localité 12] Civil N° RG 25/02336 N° Portalis DB2E-W-B7J-NNSE ______________________ MINUTE N° ______________________ Ex
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/02336
TJ 44109, 6 nov. 2025, RG 25/02336
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 06 Novembre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSES : S.A.S. NEXITY STUDEA 67 Rue Arago CS 70058 93585 SAINT OUEN C
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