Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj67482 n° 25/02518
TJ 67482, 17 nov. 2025, RG 25/02518
N° RG 25/02518 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NN77 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] 11ème civ. S4 N° RG 25/02518 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NN77 Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/02518
TJ 59350, 13 nov. 2025, RG 25/02518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02518 - N° Portalis DBZS-W-
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02518
TJ 31555, 7 oct. 2025, RG 25/02518
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 25/02518
TJ 07186, 25 sept. 2025, RG 25/02518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° N° RG 25/02518 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EOA2 AFFAIRE : Mme [Y] [N] Exp : Mme [Y] [N] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital [5] Exp : Me Laure KACEM-DORNE ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02518
TJ 91228, 4 sept. 2025, RG 25/02518
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 4 septembre 2025 N° RG 25/02518 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGDS MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSIO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02518
TJ 33063, 6 août 2025, RG 25/02518
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02518 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WHM ORDONNANCE DU 06 Août 2025 A l’audience publique du 06 Août 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUE
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ca other ca_colmar n° 25/02518
CA Colmar, 10 juill. 2025, RG 25/02518
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02518 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISBK N° de minute : 293/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_rouen n° 25/02518
CA Rouen, 9 juill. 2025, RG 25/02518
N° RG 25/02518 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAJR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02518
TJ 69123, 7 juill. 2025, RG 25/02518
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N° RG 25/02518 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27VZ - Service HSC Monsieur [F] [D] ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE CONTENTION (Première demande) rendue le 07 juillet 2025 à 13 h 45 Par, Sandrine CL
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02518
TJ 69123, 3 juill. 2025, RG 25/02518
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/02518 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27AU ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 03 juillet 2025 à 15:4
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/02518
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/02518
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/02518 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUWC MINUTE n° : 2025/ 386 DATE : 02 Juillet 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEM
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02518
TJ 77284, 29 juin 2025, RG 25/02518
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/02518 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 29 Juin 2025 Dos
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj38185 n° 25/02518
TJ 38185, 24 juin 2025, RG 25/02518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/02518 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNMH Copies certifiées conformes délivrées le : 24.06.25 aux parties JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 24 JUIN 2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 JUIN 2025 Tenue sous la Présidence de François
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02518
TJ 62160, 14 juin 2025, RG 25/02518
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 893 Appel des causes le 14 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02518 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H7S
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02518
TJ 13055, 22 mai 2025, RG 25/02518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 22 Mai 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me ........
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ca other ca_paris n° 25/02518
CA Paris, 8 mai 2025, RG 25/02518
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02518 - N° Portalis 35L
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/02518
TJ 45234, 1 mai 2025, RG 25/02518
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/02518 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HELA Minute N°25/00293 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention adm
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/02518
TJ 93008, 25 mars 2025, RG 25/02518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02518 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24KV MINUTE: 25/579 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge de
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02518
CA Paris, 25 mars 2025, RG 25/02518
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/02518 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKY4M Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 21 Janvier 2025 Date de saisine : 11 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande
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