Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_nancy n° 25/02572
CA Nancy, 4 juin 2026, RG 25/02572
ARRÊT N° /2026 PH DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/02572 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUT2 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 25/00017 25 novembre 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTES : S.C.P. [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/02572
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/02572
DOSSIER N° RG 25/02572 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24AD Jugement du : 30/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roxane DIMIER Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj17300 n° 25/02572
TJ 17300, 27 avr. 2026, RG 25/02572
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02572 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FP4A AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [K] [V] épouse [A], [J] [A] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02572
TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 25/02572
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I. [P] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline SERVANT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02572 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YXE N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le jeudi
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/02572
TJ 33063, 16 mars 2026, RG 25/02572
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02572 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AWX MI : 25/00000555 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 16/03/2026 à Me Fabien FRANCESCHINI 2 copies au au service expertise Rend
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/02572
TJ 92050, 27 févr. 2026, RG 25/02572
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 FEVRIER 2026 N° RG 25/02572 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3BVJ N° de minute : [X] [S] c/ S.A.S. AUTO CONTROLE 34, [J] [W] DEMANDEUR Monsieur [X] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Cécile TURON, avo
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tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 25/02572
TJ 27229, 24 févr. 2026, RG 25/02572
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 24 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/02572 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IH2D / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [Q] / [V] OBJET : DIVORCE ACC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/02572
TJ 42218, 27 janv. 2026, RG 25/02572
Minute n°26/000077 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/02572 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZCY 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M. Bernard VALEZY, M
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/02572
TJ 44109, 22 janv. 2026, RG 25/02572
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 22 Janvier 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 boulevard Charles Gautier 44800
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/02572
TJ 06088, 20 janv. 2026, RG 25/02572
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 20 Janvier 2026 N° RG 25/02572 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QQH5 Grosse délivrée à Me POUSSIN Expédition délivrée à M. [X] le DEMANDEUR:
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 25/02572
TJ 31555, 14 oct. 2025, RG 25/02572
MINUTE N° : 2025/6104 JUGEMENT : contradictoire DU : 14 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02572 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4VX / JAF Cab 5 AFFAIRE : [V] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 Octobre 2025 Ju
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02572
TJ 31555, 14 oct. 2025, RG 25/02572
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/02572
TJ 75056, 7 oct. 2025, RG 25/02572
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [R] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas GUYON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02572 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IVM N° MINUTE : 2 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 oc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02572
TJ 13055, 24 sept. 2025, RG 25/02572
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 24 Septembre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 02 Juillet 2025 N° RG 25/02572 - N° Portalis DBW3-W
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02572
TJ 91228, 11 sept. 2025, RG 25/02572
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 11/09/2025 N° RG 25/02572 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGVW MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/02572
TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 25/02572
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/02572 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6R6N Date du Recours : 26 mai 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 23/04/2025 notifiée le 28/04/2025
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 25/02572
TJ 69123, 15 juill. 2025, RG 25/02572
COUR D APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/02572 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ADZ - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Avner AZOULAY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier, Vu la décision du directeur du CENTRE HO
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ca other ca_rouen n° 25/02572
CA Rouen, 10 juill. 2025, RG 25/02572
N° RG 25/02572 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KANI COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02572
TJ 69123, 7 juill. 2025, RG 25/02572
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02572 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27UP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 juillet 2025 à 14:35 Nous, Sophie NOEL, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 25/02572
TJ 62160, 4 juill. 2025, RG 25/02572
Minute n°25/00096 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la s
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