Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_nimes n° 25/02944
CA Nimes, 4 juin 2026, RG 25/02944
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02944 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWO2 PRESIDENT DU TJ DE PRIVAS 17 juillet 2025 RG :25/0113 S.A.S. CAMAYE C/ Commune de [Localité 1] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMB
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ca other ca_toulouse n° 25/02944
CA Toulouse, 28 mai 2026, RG 25/02944
28/05/2026 ARRÊT N° 198/2026 N° RG 25/02944 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFHS EV/KM Décision déférée du 07 Août 2025 Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ( 24/04464) [A] [R] [U] C/ S.A. [Adresse 1] CONFIRMATION PARTIELLE
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tj Sursis à statuer tj37261 n° 25/02944
TJ 37261, 22 mai 2026, RG 25/02944
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 22 MAI 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/02944 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWPY DEMANDEURS : Madame [C] [O] née le 04 Août 1977 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] repré
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 25/02944
TJ 31555, 12 mai 2026, RG 25/02944
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 12 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/02944 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFY2 / JAF Cab 7 AFFAIRE : [B] / [V] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 Mai 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tri
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ca other ca_versailles n° 25/02944
CA Versailles, 14 avr. 2026, RG 25/02944
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/02944 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOOU Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté(e) de Madame Gabrielle COUSIN, Greffiè
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj68224 n° 25/02944
TJ 68224, 10 avr. 2026, RG 25/02944
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- Site [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/02944 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRGT Section 1 Républ
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/02944
TJ 92050, 16 mars 2026, RG 25/02944
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 MARS 2026 N° RG 25/02944 - N° Portalis DB3R-W-B7J-27YB N° de minute : [B] [G] c/ Société MAIF (assureur du demandeur), Companie AXAA, assureur du véhicule impliqué, CPAM [Localité 1] PYRENEES, CPAM DES HAUTES DE SE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44184 n° 25/02944
TJ 44184, 4 mars 2026, RG 25/02944
TRIBUNAL JUDICIAIRE 77, avenue Albert de Mun C.S 40263 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX N° RG 25/02944 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FYGV Minute : 26 / 167 JUGEMENT DU 04 Mars 2026 AFFAIRE : S.A. CISN RESIDENCES LOCATIVES C/ [I] [U] [G] Copies certifiées conformes Me Lionel GO
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77288 n° 25/02944
TJ 77288, 15 janv. 2026, RG 25/02944
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN Service des affaires familiales Chambre 2 - Cabinet 3 N° DU RG : 25/02944 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IBNP Demande en divorce autre que par consentement mutuel IG/DB JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [A], [L] [B] né le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 25/02944
TJ 30189, 12 déc. 2025, RG 25/02944
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] CHAMBRE DE L’EXECUTION JUGEMENT du 12 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/02944 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBY4 AFFAIRE : [L] [F] [S] épouse [I] / S.A. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC Exp :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/02944
TJ 69123, 5 déc. 2025, RG 25/02944
DOSSIER N° RG 25/02944 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2763 Jugement du : 05/12/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne DE FILIPPIS Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02944
TJ 67482, 21 nov. 2025, RG 25/02944
N° RG 25/02944 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPCV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 8] 11ème civ. S1 N° RG 25/02944 N° Portalis DB2E-W-B7J-NPCV Minute n°25/ Copie exec. à :
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ca other ca_orleans n° 25/02944
CA Orleans, 6 oct. 2025, RG 25/02944
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 06 OCTOBRE 2025 Minute N° 974/2025 N° RG 25/02944 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJI5 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02944
TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 25/02944
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02944 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75S6 N° MINUTE : 2025/10 JUGEMENT rendu le mardi 09 septembre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02944
TJ 33063, 8 sept. 2025, RG 25/02944
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/02944 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2Y5N ORDONNANCE DU 08 Septembre 2025 A l’audience publique du 08 Septembre 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Julie MAR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02944
TJ 69123, 13 août 2025, RG 25/02944
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/02944 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3EAE Ordonnance du : 13 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emilie COUEFFEUR, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Ann
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ca other ca_rouen n° 25/02944
CA Rouen, 5 août 2025, RG 25/02944
N° RG 25/02944 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBDO COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2025 Catherine THERON, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la su
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj69123 n° 25/02944
TJ 69123, 3 août 2025, RG 25/02944
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02944 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DA7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 août 2025 à Nous, Mathilde JACOB, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, a
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02944
TJ 77284, 28 juill. 2025, RG 25/02944
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02944 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02944
TJ 62160, 12 juill. 2025, RG 25/02944
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1044 Appel des causes le 12 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02944 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76I
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