Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/03054
TJ 97416, 24 août 2026, RG 25/03054
N° RG 25/03054 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH3G MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 24 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge
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ca other ca_versailles n° 25/03054
CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 25/03054
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° APPEL COMPÉTENCE CONTRADICTOIRE DU 08 JUILLET 2026 N° RG 25/03054 N° Portalis DBV3-V-B7J-XPDU AFFAIRE : [X] [R] C/ S.A.R.L. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 O
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj51108 n° 25/03054
TJ 51108, 10 avr. 2026, RG 25/03054
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03054 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3ET S.A. BRED BANQUE POPULAIRE C/ [C] [Z] JUGEMENT DU 10 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: S.A. BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1] représentée
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/03054
TJ 92050, 7 avr. 2026, RG 25/03054
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026 N° RG 25/03054 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3KOM N° de minute : Madame [L] [I] c/ Société MAIF DEMANDERESSE Madame [L] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Bruno RICHARD, avocat au barreau de PARIS
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ca other ca_rennes n° 25/03054
CA Rennes, 2 avr. 2026, RG 25/03054
4ème Chambre ARRÊT N°94 N° RG 25/03054 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7HN (Réf 1ère instance : 23-20018) (1) S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A.S. SOCIETE DE LAVAGE AUTOMOBILE (S.D.L.A.) E.U.R.L. [R] [F] S.A.S. PUM Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_amiens n° 25/03054
CA Amiens, 20 mars 2026, RG 25/03054
ARRET N° 75 S.A.S. [1] C/ CARSAT HAUTS DE FRANCE Copie certifiée conforme délivrée à : - SAS TSA - Me BONTOUX - CARSAT HAUTS DE FRANCE - dossier Copie exécutoire délivrée à : - CARSAT HAUTS DE FRANCE COUR D
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/03054
TJ 69123, 20 mars 2026, RG 25/03054
DOSSIER N° RG 25/03054 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3A4G Jugement du : 20/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : GRANDLYON HABITAT Expédition délivrée le : à: M. [B] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj06088 n° 25/03054
TJ 06088, 19 déc. 2025, RG 25/03054
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me D’ORTOLI le JUGEMENT : [S] [M] épouse [P] C/ [C] [P] N° MINUTE : 25/ DU 19 Décembre 2025 1ère Chambre cab D N°de Rôle : N° RG 25/03054 -
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03054
TJ 75056, 15 déc. 2025, RG 25/03054
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Fabrice PRADON Copie exécutoire délivrée le : à :Me David FERTOUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03054 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77N7 N° MINUTE : 26/25 JUGEMENT rendu le lun
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03054
TJ 13055, 24 nov. 2025, RG 25/03054
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 16 Février 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame BONNEVILLE lors des débats et Madame DE ANGELIS lors du délibéré Débats en audience publique le : 24 Novembre 2025 GROSSE : Le 17 février 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/03054
TJ 91228, 12 nov. 2025, RG 25/03054
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 6] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 12 novembre 2025 N° RG 25/03054 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLH5 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSIO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/03054
TJ 31555, 6 nov. 2025, RG 25/03054
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] NAC: 5AZ N° RG 25/03054 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPRW JUGEMENT N° B DU : 06 Novembre 2025 [F] [N] [R] [K] [L] [E] C/ [U] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 06 Novembre 2025 à
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03054
TJ 13055, 31 oct. 2025, RG 25/03054
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 31 Octobre 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 10 Octobre 2025 N° RG 25/03054 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UBG PARTIES : DEMAN
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 25/03054
TJ 33063, 17 sept. 2025, RG 25/03054
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/03054 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22FJ N° Minute : ORDONNANCE DU 17 Septembre 2025 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD , S
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/03054
TJ 69123, 19 août 2025, RG 25/03054
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Laurence BARBAUD N° RG 25/03054 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3E3S - Isolement Madame [L] [M] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 19 août 2025 à 16h47 Par, Laurence BARBAUD, juge au tribunal
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 25/03054
CA Rouen, 12 août 2025, RG 25/03054
N° RG 25/03054 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBKF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DU 12 AOUT 2025 Christelle BACHELET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03054
TJ 69123, 11 août 2025, RG 25/03054
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03054 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3D4Y ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 août 2025 à Heures, Nous, Véronique OLIVIERO, Juge au Tribunal judiciai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03054
TJ 77284, 5 août 2025, RG 25/03054
Annexe TJ [Localité 23] - (rétentions administratives) N° RG 25/03054 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Août 2025 D
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03054
TJ 62160, 22 juill. 2025, RG 25/03054
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1089 Appel des causes le 22 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03054 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JFW
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03054
TJ 75056, 12 juin 2025, RG 25/03054
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Thierry DOUEB M [T] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03054 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OAT N° MINUTE : 4 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 12 juin 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de
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