Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 25/03174
TJ 31555, 2 juill. 2026, RG 25/03174
MINUTE N° : JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/03174 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UG3N / JAF Cab 7 AFFAIRE : [S] / [Y] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 Juge aux Affaires Fa
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03174
CA Paris, 30 juin 2026, RG 25/03174
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/03174 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK22T Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2025 Date de saisine : 24 Février 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liqui
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/03174
TJ 92050, 29 juin 2026, RG 25/03174
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUIN 2026 N° RG 25/03174 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3JIW N° de minute : S.A. SOCIETE ENTREPRISE GENERALE [W] [H], S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la Société ENTREPRISE GENERALE [W] [H] c/ Société MEYVA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/03174
TJ 97411, 4 juin 2026, RG 25/03174
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/03174 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIIP NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 04 juin 2026 DEMANDEUR Monsieur [Z] [T] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] [Loca
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03174
TJ 37261, 22 mai 2026, RG 25/03174
MINUTE N° : 26/00243 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 N° RC 25/03174 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort EPIC VAL TOURAINE HABITAT ET : [U] [Y] Débats à l'audience du 05 Mars 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Préfet d'[Lo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/03174
TJ 95500, 17 avr. 2026, RG 25/03174
17 Avril 2026 N° RG 25/03174 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ON6F Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière S.A.R.L. HIGH TECH AGENCY C/ S.A.S. CEGID TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMEN
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/03174
TJ 42218, 29 janv. 2026, RG 25/03174
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03174 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2RR 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/03174
TJ 06088, 22 janv. 2026, RG 25/03174
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 22 Janvier 2026 N° RG 25/03174 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTGK Grosse délivrée à Me GAUTHIER Expédition délivrée à Mme [S] le DEMANDER
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/03174
TJ 63113, 8 janv. 2026, RG 25/03174
BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier, JUGEMENT DU : 08/01/2026 N° RG 25/03174 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KG
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/03174
TJ 69123, 12 déc. 2025, RG 25/03174
DOSSIER N° RG 25/03174 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BZG Jugement du : 12/12/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 5] S2 [D] [X] C/ [M] [C] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Copie exécutoire délivrée à : Expédition délivrée à : Me SANTA-CRUZ (T.692) TRIBUNA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 25/03174
TJ 07186, 8 déc. 2025, RG 25/03174
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 25/03174 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EPSJ AFFAIRE : M. [S] [G] Exp : M. [S] [G] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 5] Exp : Me Timothée VIGNAL ORDONNANCE DU 08 Décembre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPI
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ca other ca_versailles n° 25/03174
CA Versailles, 25 nov. 2025, RG 25/03174
COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/03174 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPXO Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 25 novembre 2025 Thierry CABALE, magistrat charg
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ca other ca_orleans n° 25/03174
CA Orleans, 24 oct. 2025, RG 25/03174
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 24 OCTOBRE 2025 Minute N° 1031/2025 N° RG 25/03174 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJU7 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 25/03174
CA Grenoble, 7 oct. 2025, RG 25/03174
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile section A ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ du 07 octobre 2025 N° RG 25/03174 N° Portalis DBVM-V-B7J-MZBD Appel d'une décision (N° RG 25/00028) rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 6] en date du 19 août 2025 suivant déclaration d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03174
TJ 75056, 22 sept. 2025, RG 25/03174
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [N], Madame [Y] [R] épouse [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03174 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PEV N° MINUTE : 20/2025 JUG
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03174
TJ 13055, 19 sept. 2025, RG 25/03174
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 4 JUGEMENT DU : 19 Septembre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors des débats : Monsieur MEGHERBI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame CICCARELLI, Greffie
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ca other ca_aix_provence n° 25/03174
CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 25/03174
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-3 N°2025 / M65 N° RG 25/03174 N° Portalis DBVB-VB7J-BORBI ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- S.A.S. LPCR GROUPE (LES PETITS CHAPERONS ROUGES), demeurant
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/03174
TJ 75056, 10 sept. 2025, RG 25/03174
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ MINUTE N° 17ème Ch. Presse-civile N° RG 25/03174 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KMP B.C Assignation du : 24 juillet 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTION
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 25/03174
TJ 69123, 3 sept. 2025, RG 25/03174
COUR D APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/03174 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GCD - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier, Vu la décision du direc
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03174
TJ 69123, 18 août 2025, RG 25/03174
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/03174 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3EUN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 août 2025 à Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Vice-Président au Tribunal j
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