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  • ca other ca_versailles n° 25/03175

    CA Versailles, 20 mai 2025, RG 25/03175

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/03175 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGOV (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code

    Lire la décision → Vérifier la source 682d5e0b321e64e1c832f01c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03175

    TJ 93008, 15 avr. 2025, RG 25/03175

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/03175 - N° Portalis DB3S-W-B7J-274A MINUTE: 25/704 Nous, Cédric BRIEND, juge agissant par délég

    Lire la décision → Vérifier la source 67fe9ede7a459da3dcde9502
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 25/03175

    TJ 35238, 15 avr. 2025, RG 25/03175

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 25/03175 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRZE Minute n° 25/00323 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite par décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 67fea7117a459da3dcdeb4ee

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