Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/03175
CA Versailles, 20 mai 2025, RG 25/03175
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/03175 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGOV (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03175
TJ 93008, 15 avr. 2025, RG 25/03175
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/03175 - N° Portalis DB3S-W-B7J-274A MINUTE: 25/704 Nous, Cédric BRIEND, juge agissant par délég
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 25/03175
TJ 35238, 15 avr. 2025, RG 25/03175
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 25/03175 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRZE Minute n° 25/00323 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite par décisio
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