Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/03240
CA Toulouse, 15 juill. 2026, RG 25/03240
15/07/2026 ARRÊT N° 26/285 N° RG 25/03240 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGD2 NA -SC Décision déférée du 02 Mars 2023 Juge de la mise en état de [Localité 1] 20/00671 JS. JOLY Décision du 17 Janvier 2024 CA de PAU - 24/00151 C. FAURE Décision du 25 Juin 2025 COUR de CASSATION C. CHA
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ca other ca_rennes n° 25/03240
CA Rennes, 21 mai 2026, RG 25/03240
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/03240 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7VA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2025 Date de la saisine : 12 Juin 2025 Date de la décision attaquée : 16 MAI 2025 Décision attaquée : AU
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 25/03240
TJ 45234, 28 avr. 2026, RG 25/03240
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/03240 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFUK COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Madame [O] [J] demeurant [Adresse 1]
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ca other ca_nimes n° 25/03240
CA Nimes, 20 avr. 2026, RG 25/03240
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03240 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXLW CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER 23 novembre 2018 RG :F 18/00028 Association AGS - CGEA DE [Localité 1] C/ [V] S.E.L.A.R.L. S.E.L.A.R.L. S
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj42218 n° 25/03240
TJ 42218, 26 févr. 2026, RG 25/03240
N° RG 25/03240 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2Y7 N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 26 FÉVRIER 2026 ENTRE : Monsieur [R] [I] né le 23 Mai 1977 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Christophe SABADEL, avocat au barreau de SAI
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tj Se déclare incompétent tj67482 n° 25/03240
TJ 67482, 17 févr. 2026, RG 25/03240
N° RG 25/03240 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NP32 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 25/03240 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NP32 Minute n° ☐ Copie exec. à :
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ca other ca_paris n° 25/03240
CA Paris, 12 févr. 2026, RG 25/03240
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 12 FEVRIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03240 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3BH Décision déf
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tj Prononce le divorce accepté tj38185 n° 25/03240
TJ 38185, 22 janv. 2026, RG 25/03240
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.1 JAF - DG N° RG 25/03240 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNSU Affaire : [U] - [F] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 ENTRE : Madame [H] [M] [B] [U] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] de nationalité Française,
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03240
TJ 13055, 21 janv. 2026, RG 25/03240
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 21 Janvier 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 05 Novembre 2025 N° RG 25/03240 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VXU PARTIES : DEMANDE
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ca other ca_amiens n° 25/03240
CA Amiens, 15 janv. 2026, RG 25/03240
ARRET N° [N] EPOUSE [H] [H] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU NORD EST Société EOS FRANCE SASU copie exécutoire le 02 décembre 2025 à Me Donnette Me Vignon OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 1
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/03240
TJ 69123, 9 janv. 2026, RG 25/03240
DOSSIER N° RG 25/03240 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CWM Jugement du : 09/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Cédric GREFFET Expédition délivrée le : à : Monsieur [G] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PR
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tj Prononce l'adoption simple tj59606 n° 25/03240
TJ 59606, 17 déc. 2025, RG 25/03240
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Affaire N° RG 25/03240 - N° Portalis DBZT-W-B7J-G2AG A l'audience du tribunal judiciaire de VALENCIENNES LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Madame Leïla GOUTAS,première vice-présidente, Madame Teslima KHIARI, juge, Madame Justine DELRIEU, juge, assistées de Mad
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tj Expertise tj75056 n° 25/03240
TJ 75056, 12 déc. 2025, RG 25/03240
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 25/03240 N° Portalis 352J-W-B7J-C7KX3 N° MINUTE : 1 Assignation du : 12 Mars 2025 Jugement avant dire droit[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [V] [B][2] [2] [Adresse 3] [Localité 8] Médiateur : [O] [Z] [Adr
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03240
TJ 69123, 23 août 2025, RG 25/03240
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03240 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FF3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 août 2025 à 12 heures 00, Nous, Pauline COMBIER, Juge au Tribunal judici
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03240
TJ 77284, 17 août 2025, RG 25/03240
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 19] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 17 Août 2025 Dossier
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03240
TJ 62160, 2 août 2025, RG 25/03240
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ Appel des causes le 02 Août 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03240 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JQB Nou
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/03240
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/03240
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/03240 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KV4Y MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 [V] c/ [W] DÉBATS : A l’audience
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/03240
TJ 93008, 19 juin 2025, RG 25/03240
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 7 Affaire : N° RG 25/03240 - N° Portalis DB3S-W-B7J-247H N° minute : 25/00436 S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC SA au capital de 262.391.274 €, identiée au RCS de [Localité 2] sous le n 382 506 079,
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ca other ca_paris n° 25/03240
CA Paris, 16 juin 2025, RG 25/03240
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03240 - N° Portalis
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj83137 n° 25/03240
TJ 83137, 5 juin 2025, RG 25/03240
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile N° RG 25/03240 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NK4I Minute n° CADUCITÉ du 05 JUIN 2025 AFFAIRE : Monsieur [B] [X] C/ Monsieur [H] [M] Madame [W] [M] Copies délivrées le : à Monsieur [B] [X] Monsieur [H] [M] Madame [W] [M]
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