Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03380
TJ 37261, 17 juin 2026, RG 25/03380
MINUTE N° : 26/00309 JUGEMENT DU 17 juin 2026 N° RC 25/03380 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. EPIC VAL TOURAINE HABITAT ET : [I] [C] épouse [D] [B] [D] Débats à l'audience du 12 Mars 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à Mme [D] à M. [D] à M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/03380
TJ 78646, 12 mai 2026, RG 25/03380
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 12 MAI 2026 N° RG 25/03380 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7MM DEMANDERESSE : La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 382 506 079, dont le siège social e
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 25/03380
TJ 06088, 7 mai 2026, RG 25/03380
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [Q] c/ Société TUNISAIR MINUTE N° DU 07 Mai 2026 N° RG 25/03380 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTY5 Expédition délivrée à Société TUNISAIR Me Joyce PITCHE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03380
TJ 69123, 13 mars 2026, RG 25/03380
DOSSIER N° RG 25/03380 - N° Portalis DB2H-W-B7I-3D3A Jugement du : 13/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2 [Z] C/ [V] [W] Copie exécutoire délivrée à : Me GREFFET (T.502) Expédition délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/03380
TJ 42218, 9 déc. 2025, RG 25/03380
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03380 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3JL 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Mélody MANET, Juge en charg
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj14118 n° 25/03380
TJ 14118, 5 déc. 2025, RG 25/03380
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03380 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JNPI Minute : 2025/ Cabinet JUGEMENT DU : 05 Décembre 2025 [B] [V] [N] [U] EPOUSE [V] C/ [W] [F] Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/03380
TJ 75056, 2 déc. 2025, RG 25/03380
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03380 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAEMM N° MINUTE : 2025/10 JUGEMENT rendu le mardi 02 déc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03380
TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 25/03380
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me COURTOIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me QUETU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03380 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QGX N° MINUTE : 3/2025 JUGEMENT rendu le jeudi 27 novembre 2025 DE
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tj Prononce l'adoption simple tj92050 n° 25/03380
TJ 92050, 21 oct. 2025, RG 25/03380
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Chambre du conseil JUGEMENT RENDU LE 21 Octobre 2025 N° RG 25/03380 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2RBH N° Minute : AFFAIRE [C], [X] [J] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [C], [X] [J] 5 Rue de l’Eglise 92600 ASNIÈRES-SUR-S
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03380
TJ 69123, 19 sept. 2025, RG 25/03380
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/03380 - N Portalis DB2H-W-B7J-3H25 Ordonnance du : 19 Septembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assis
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ca other ca_rennes n° 25/03380
CA Rennes, 2 sept. 2025, RG 25/03380
Référés Civils ORDONNANCE N°. N° RG 25/03380 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V76J S.A.R.L. MBS-CERQUEIRA C/ S.C.I. SCI OREGON Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03380
TJ 69123, 2 sept. 2025, RG 25/03380
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03380 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GCZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 02 septembre 2025 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Vice-Présidente au
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03380
TJ 77284, 29 août 2025, RG 25/03380
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/03380 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 8] - [Localité 13] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de réte
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03380
TJ 62160, 12 août 2025, RG 25/03380
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 1213 Appel des causes le 12 Août 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03380 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JW3
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03380
TJ 30189, 9 juill. 2025, RG 25/03380
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03380 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDCW ORDONNANCE DU 09 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS , vice-présidente, ma
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ca other ca_paris n° 25/03380
CA Paris, 21 juin 2025, RG 25/03380
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03380 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 25/03380
CA Paris, 10 juin 2025, RG 25/03380
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/03380 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3NU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Février 2025 Date de saisine : 26 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à la liqu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03380
TJ 93008, 22 avr. 2025, RG 25/03380
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/03380 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3A4E MINUTE: 25/751 Nous, Sandra ZGRABLIC, juge agissant pa
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj93008 n° 25/03380
TJ 93008, 31 mars 2025, RG 25/03380
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 25/03380 - N° Portalis DB3S-W-B7J-235X Minute : 25/00416 SA HLM IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Héla KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 C/ Ma
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