Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/03425
TJ 27229, 10 juill. 2026, RG 25/03425
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/03425 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJJ7 NAC : 72A Demande en paiement des charges ou des contributions CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026 DEMANDEURS : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03425
TJ 69123, 30 juin 2026, RG 25/03425
DOSSIER N° RG 25/03425 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3EEI Jugement du : 30/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 [P] [S] C/ L’AGENT JUDICIAIRE DE L’‘ETAT - MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me MESSAOUIDI Expédition déli
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/03425
TJ 97416, 26 juin 2026, RG 25/03425
N° RG 25/03425 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIIZ - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 26 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° 26/00168 DU : 26 Juin 2026 N° RG 25/03425 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIIZ NAC : 53B Jugement r
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/03425
TJ 83050, 4 juin 2026, RG 25/03425
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 04 Juin 2026 Dossier N° RG 25/03425 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTYC Minute n° : 2026/ 224 AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [W] [S] JUGEMENT DU 04 Juin 2026 COMP
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/03425
TJ 31555, 12 mai 2026, RG 25/03425
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03425 N° Portalis DBX4-W-B7J-URUA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 12 Mai 2026 S.A. SOCIETE ALTEAL anciennement dénommée S.A. COLOMIERS HABITAT, agissant poursuites et diligences de ses représ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/03425
TJ 77288, 20 mars 2026, RG 25/03425
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03425 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDJO Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/03/2026 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [B] [A] Madame [G] [I] épouse [A]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 25/03425
TJ 37261, 12 mars 2026, RG 25/03425
Minute n° : 26/00101 N° RG 25/03425 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVRB Affaire : [L]-[U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Mars 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [Q] [L] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1997 à [
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj77284 n° 25/03425
TJ 77284, 11 févr. 2026, RG 25/03425
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Société ONEY BANK (ANCIENNEMENT BANQUE ACCORD) Défendeur à l'opposition C/ Monsieur [I] [M] Demandeur à l'opposition N° RG 25/03425 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEB5O Minute : 26/
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03425
TJ 13055, 10 févr. 2026, RG 25/03425
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 10 Février 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 10 Décembre 2025 N° RG 25/03425 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6XCS PARTI
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ca other ca_orleans n° 25/03425
CA Orleans, 18 nov. 2025, RG 25/03425
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 18 NOVEMBRE 2025 Minute N° 1128/2025 N° RG 25/03425 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKA6 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'O
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03425
TJ 33063, 17 nov. 2025, RG 25/03425
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03425 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2564 N° Minute : ORDONNANCE DU 17 Novembre 2025 A l’audience publique du 17 Novembre 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté
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tj Renvoi à la mise en état tj31555 n° 25/03425
TJ 31555, 6 nov. 2025, RG 25/03425
ORDONNANCE DU : 06 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/03425 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UI7N NAC: 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 ORDONNANCE DU 06 Novembre 2025 Madame DURIN, Juge de la mise en état Madame GIRAUD, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 17 Octobre 202
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03425
TJ 13055, 11 sept. 2025, RG 25/03425
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Septembre 2025 GROSSE : Le 20 novembre 2025. à Me BAINVEL Le ..........
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/03425
TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 25/03425
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [S] [N] Madame [G] [I] [M] Prefecture Copie exécutoire délivrée le : à :Me Elisabeth MENARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/03425 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QQ4 N° MINUTE : JUG
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03425
TJ 69123, 6 sept. 2025, RG 25/03425
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/03425 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GV7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 septembre 2025 à Nous, Pierre LASMARTRES, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03425
TJ 77284, 1 sept. 2025, RG 25/03425
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/03425 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 01 Septembre 2025
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ca other ca_lyon n° 25/03425
CA Lyon, 26 août 2025, RG 25/03425
COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 906-2 du code de procédure civile) N° RG 25/03425 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKWP Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 5], décision attaquée en date du 08 Avril 2025, enregistrée sous le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03425
TJ 30189, 13 juill. 2025, RG 25/03425
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03425 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDJZ ORDONNANCE DU 13 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, CAVAIGNAC, vice-présidente, mag
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03425
CA Paris, 24 juin 2025, RG 25/03425
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03425 - N° Portalis 35
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj35238 n° 25/03425
TJ 35238, 25 avr. 2025, RG 25/03425
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame MIEL juge des libertés et de la détention N° RG 25/03425 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSIK Minute n° 25/00395 ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE Le 25 avril 2025 Devant Nous, Louise MIEL,, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures pri
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