Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj17300 n° 25/03456
TJ 17300, 27 avr. 2026, RG 25/03456
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/03456 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSCV AFFAIRE : [T] [I] [H] [K] [Q] C/ [N] [E] [R] [V] MINUTE : COMPOSITION DU TRIBUNAL CCC le aux parties PRÉSIDENT : Madame Aur
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/03456
TJ 69123, 16 avr. 2026, RG 25/03456
DOSSIER N° RG 25/03456 - N° Portalis DB2H-W-B7I-3EQ4 Jugement du 16/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 [M] [G] [D] [P] C/ [H] [F] Le : Copie exécutoire délivrée à Me LEGAL (T.2086) Expédition délivrée à : Mme [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA
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ca other ca_rouen n° 25/03456
CA Rouen, 12 mars 2026, RG 25/03456
N° RG 25/03456 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCA4 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 12 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance de référé du tribunal judiciaire du Havre du 22 octobre 2024 APPELANTS : Monsieur [I] [O] né le 31 décembre 1956 à [Loc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03456
TJ 75056, 30 janv. 2026, RG 25/03456
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [J] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03456 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 4] N° MINUTE : 2 ORDONNANCE DE REF
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/03456
TJ 14118, 15 janv. 2026, RG 25/03456
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03456 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JNZ4 Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 S.A. SADA ASSURANCES C/ [J] [W] [R] [Y] Copie exécutoire délivrée le :
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03456
TJ 13055, 12 janv. 2026, RG 25/03456
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 12 Janvier 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD, Greffière Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffière Débats en audience publique le : 27 Octobre 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/03456
TJ 59350, 11 déc. 2025, RG 25/03456
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03456 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMQI N° de Minute : BX25/01340 JUGEMENT DU : 11 Décembre 2025 [Localité 5] METROPOLE HABITAT C/ [M] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Décembr
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/03456
CA Versailles, 8 déc. 2025, RG 25/03456
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/03456 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XROJ Minute N° Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2025 Date de saisine : 28 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande
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ca other ca_orleans n° 25/03456
CA Orleans, 21 nov. 2025, RG 25/03456
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 NOVEMBRE 2025 Minute N° 1133/2025 N° RG 25/03456 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKCP (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'O
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03456
TJ 33063, 22 oct. 2025, RG 25/03456
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03456 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26NY N° Minute : ORDONNANCE DU 22 Octobre 2025 A l’audience publique du 22 Octobre 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e
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ca other ca_aix_provence n° 25/03456
CA Aix Provence, 15 oct. 2025, RG 25/03456
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2025 N° 2025 / 254 N° RG 25/03456 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSBF Syndicat des copropriétaire [Adresse 5] VOL 8 ET 10 C/ S.A.R.L. WILSON DEVELOPMENT Copie exécutoire dé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03456
TJ 69123, 24 sept. 2025, RG 25/03456
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/03456 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3INC Ordonnance du : 24 Septembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, ass
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj69123 n° 25/03456
TJ 69123, 8 sept. 2025, RG 25/03456
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Requête : N° RG 25/03456 - N° Portalis DB2H-W-B7J ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 08 septembre 2025 à Heures Nous, Jean-Christophe BERLIOZ Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Léa SAADA, greffière Vu l
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ca other ca_rennes n° 25/03456
CA Rennes, 4 sept. 2025, RG 25/03456
N° RG 25/03456 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAEH APPELANTS [V], [M], [Z] [U] [T], [B], [G] [U] S.C.E.A. LES PINS Représentés par Me Myriam GOBBÉ de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210432 INTIMES [L] [A] [P] [E] épouse [A] [S] [A] Représentés par Me Fran
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/03456
TJ 93008, 4 sept. 2025, RG 25/03456
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Septembre 2025 MINUTE : 25/858 RG : N° 25/03456 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26WR Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame CARLIER Mechtilde, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03456
TJ 77284, 3 sept. 2025, RG 25/03456
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/03456 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Septembre
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03456
TJ 62160, 17 août 2025, RG 25/03456
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/ 1242 Appel des causes le 17 Août 2025 à 10h00 en visioconf
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03456
TJ 30189, 16 juill. 2025, RG 25/03456
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03456 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDLR ORDONNANCE DU 16 Juillet 2025 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTI
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/03456
TJ 93008, 25 avr. 2025, RG 25/03456
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/03456 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BIL MINUTE:25/773 Nous, Sandra ZGRABLIC, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tri
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