Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 25/03531
TJ 41018, 31 août 2026, RG 25/03531
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/03531 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6JJ Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 31 AOÛT 2026 N° RG 25/03531 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6JJ Minute : 2026/536 DEMANDEURS : Monsieur [U] [X] [Adresse 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/03531
TJ 01053, 12 août 2026, RG 25/03531
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JUGEMENT DU 12 AOUT 2026 N° RG 25/03531 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HISM N° minute : 26/00062 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [N] [F] née le 26 Juin 1998 à [Localité 1] dem
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ca other ca_montpellier n° 25/03531
CA Montpellier, 11 juin 2026, RG 25/03531
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03531 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXBK Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 MAI 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N° RG F 25/0362
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03531
TJ 75056, 20 mai 2026, RG 25/03531
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 25/03531 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GCZ N° MINUTE : Assignation du : 03 Mars 2025 JUGEMENT rendu le 20 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [Q] [S] [Adresse 1] [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03531
TJ 69123, 31 mars 2026, RG 25/03531
DOSSIER N° RG 25/03531 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3F7S Jugement du : 31/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 [F] [E] C/ [Y] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Mr [B] [E] Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/03531
TJ 31555, 16 févr. 2026, RG 25/03531
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03531 N° Portalis DBX4-W-B7J-US4Q ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Février 2026 [U] [X] [Y] [B] épouse [X] C/ [Q] [P] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03531
TJ 75056, 9 janv. 2026, RG 25/03531
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03531 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAG2I N° MINUTE : 2/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 09 janvier 2026 (Articles 394 et
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ca other ca_aix_provence n° 25/03531
CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 25/03531
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2025 N° 2025/710 Rôle N° RG 25/03531 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSKA S.C.I. DE [Localité 5] FORTVILLE C/ S.A.S. LE FORVILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel LAMBR
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03531
TJ 13055, 14 nov. 2025, RG 25/03531
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 14 Novembre 2025 Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 10 Octobre 2025 N° RG 25/03531 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6XOU PARTIES : D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03531
TJ 69123, 30 sept. 2025, RG 25/03531
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03531 - N Portalis DB2H-W-B7J-3JKW Ordonnance du : 30 Septembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa
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ca other ca_rouen n° 25/03531
CA Rouen, 24 sept. 2025, RG 25/03531
N° RG 25/03531 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCFZ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée
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ca other ca_colmar n° 25/03531
CA Colmar, 17 sept. 2025, RG 25/03531
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03531 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITX2 N° de minute : 391/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03531
TJ 69123, 14 sept. 2025, RG 25/03531
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03531 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HRW ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 septembre 2025 à 14h39 Nous, Albane OLIVARI, Juge au Tribunal judiciai
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03531
TJ 77284, 8 sept. 2025, RG 25/03531
Annexe TJ [Localité 15] - (rétentions administratives) N° RG 25/03531 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Septembre 202
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03531
TJ 30189, 21 juill. 2025, RG 25/03531
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03531 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDVB ORDONNANCE DU 21 Juillet 2025SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, m
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ca other ca_paris n° 25/03531
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 25/03531
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03531 - N° Portal
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tj Prononce l'adoption simple tj95500 n° 25/03531
TJ 95500, 26 juin 2025, RG 25/03531
N° Rôle : N° RG 25/03531 N° Portalis DB3U-W-B7J-OQHF N° minute : Code NAC : 26 J Jugement du 26 Juin 2025 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [N] [D] [E] [R] [Y] [T] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE —===ooo§ooo===--- CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX —===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03531
TJ 75056, 23 juin 2025, RG 25/03531
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [V] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03531 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RJA N° MINUTE : 12 JCP JUGEMENT rendu le lundi 2
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/03531
TJ 67482, 28 avr. 2025, RG 25/03531
Tribunal judiciaire de [Localité 19] -------------- [Adresse 16] [Adresse 13] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention adm
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