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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/03566

    TJ 31555, 27 juill. 2026, RG 25/03566

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03566 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTB4 JUGEMENT N° B DU : 27 Juillet 2026 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICE,poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, dans les dr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c4d57d6da0419629810bb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03566

    TJ 37261, 19 juin 2026, RG 25/03566

    RG 25/03566 MINUTE N° : 26/00415 JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RC 25/03566 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [M] [N] [Y] [T] épouse [N] ET : [C] [I] Débats à l'audience du 02 Avril 2026 le copie et grosse : à Maître Julien BERBIGIER copie : à Préfe

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45898dcdc6046d4781dac1
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj44109 n° 25/03566

    TJ 44109, 4 juin 2026, RG 25/03566

    Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juin 2026 ────────────────────────────────────────── DEMANDERESSE : Madame [Y] [Z] 14 Rue Nicolas Poussin 44100 NANTES Bénéficiaire

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj76540 n° 25/03566

    TJ 76540, 28 mai 2026, RG 25/03566

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 28 Mai 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03566 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDUG / GG Affaire : [P] [V] / [U] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par conse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19e836cdc6046d47698a11
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/03566

    TJ 78646, 28 mai 2026, RG 25/03566

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 28 MAI 2026 N° RG 25/03566 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDRS Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1], [Adresse 2] représenté par son syndic, IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE DE FRANCE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/03566

    TJ 17300, 18 mai 2026, RG 25/03566

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE SITE DE JERICHO JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/03566 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSOV AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [A] [D] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expé

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03566

    TJ 93008, 29 avr. 2026, RG 25/03566

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/03566 N° Portalis DB3S-W-B7J-24TQ Minute : JUGEMENT Du : 29 avril 2026 Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] C/ Madame [N

    Lire la décision → Vérifier la source 69f247e2cdc6046d4700198f
  • ca other ca_aix_provence n° 25/03566

    CA Aix Provence, 14 avr. 2026, RG 25/03566

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2026 N° 2026/ S043 N° RG 25/03566 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSOI S.A. [1] C/ S.A. [2] [J] [N] Me Eric VERRECCHIA - Mandataire de [J] [N] [Adresse 1], [L] [P] Société [3] S.A.R.L. [4] Etablissement Pub

    Lire la décision → Vérifier la source 69df27bccdc6046d474881fe
  • tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj75056 n° 25/03566

    TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 25/03566

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : D + Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes Références à rappeler N° RG 25/03566 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RPH N° MINUTE : 1/26 RADIATION du jeudi 05 février 2026 Dans l'affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 69867732cdc6046d4749b64a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03566

    TJ 69123, 15 déc. 2025, RG 25/03566

    DOSSIER N° RG 25/03566 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GPF Jugement du : 15/12/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure POUTARD Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION J

    Lire la décision → Vérifier la source 697ba24bcdc6046d47265a96
  • ca other ca_douai n° 25/03566

    CA Douai, 11 déc. 2025, RG 25/03566

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 11/12/2025 Minute électronique : N° RG 25/03566 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJHD Jugement (N° 23/00076) rendu le 18 Juin 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 15] APPELANTE Caiss

    Lire la décision → Vérifier la source 6942e6581655f7b766bafbf5
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/03566

    TJ 77284, 6 oct. 2025, RG 25/03566

    - N° RG 25/03566 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECG5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 25/00764 N° RG 25/03566 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECG5 Le CCC : dossier FE : -Me MAGALHAES -Me NETTHAVONGS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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  • tj Renvoi à une autre audience tj69123 n° 25/03566

    TJ 69123, 3 oct. 2025, RG 25/03566

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 25/03566 - N Portalis DB2H-W-B7J-3JTU Ordonnance du : 03 Octobre 2025 ORDONNANCE AVANT DIRE DROIT DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE EN MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ,

    Lire la décision → Vérifier la source 68e012e874e929a9d8fa027a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/03566

    TJ 67482, 25 sept. 2025, RG 25/03566

    N° RG 25/03566 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQVC TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 2] [Localité 6] HAGUENAU Civil N° RG 25/03566 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQVC Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Me Christine BOUDET Expédition à: Monsieur [M] [N] Madame [B] [W] épou

    Lire la décision → Vérifier la source 68d5b4a3876d446c8f4b3410
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03566

    TJ 69123, 16 sept. 2025, RG 25/03566

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/03566 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HV2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 septembre 2025 à 15 heures 20 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LY

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4cad9da36895046864fa
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/03566

    TJ 77284, 10 sept. 2025, RG 25/03566

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une me

    Lire la décision → Vérifier la source 68c4740d575259d001c5adda
  • ca other ca_versailles n° 25/03566

    CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/03566

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59A Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/03566 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHWH AFFAIRE : S.A.R.L. CHAMPAULT § [V] NOTAIRES ASSOCIES C/ S.A.R.L. EL SOLUTIONS ... Décision déférée à la c

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7cb9658b4b82c34042b2e
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03566

    TJ 62160, 24 août 2025, RG 25/03566

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1281 Appel des causes le 24 Août 2025 à 10h00 Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03566 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KCL Nous, Monsieur MAR

    Lire la décision → Vérifier la source 68acbfd2972f2ec9d4b894d0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/03566

    TJ 06069, 20 août 2025, RG 25/03566

    Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [F] [U] + 2 grosses [B] [S] + 1 exp Me Rémi LEFEBVRE + 1 grosse Me Vincent EHRENFELD + 1 exp SELARL [6] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 20 Août 2025 DÉCISION N° : 25/00198 N° RG 25/03566 -

    Lire la décision → Vérifier la source 68a639311abbd5bba7db0446
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03566

    CA Paris, 2 juill. 2025, RG 25/03566

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03566 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 686611d4957d68b57534e2b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1