Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Sursis à statuer tj31555 n° 25/03680
TJ 31555, 10 juin 2026, RG 25/03680
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/03680 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMDG AFFAIRE : [Y] [M] / S.A.S. [X] NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 10 JUIN 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de pla
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03680
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 25/03680
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric SIMONNET ; Monsieur [P] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03680 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJTG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 28 m
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/03680
TJ 27229, 29 avr. 2026, RG 25/03680
Minute N° : 2026/ N° RG 25/03680 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKQP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur [V], [H] [A] né le 05 Janvier 1963 à BERNAY (27), de nationalité Française, de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/03680
TJ 14118, 9 avr. 2026, RG 25/03680
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03680 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOXG Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 E.P.I.C. INOLYA C/ [I] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I.C.
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62119 n° 25/03680
TJ 62119, 19 mars 2026, RG 25/03680
MINUTE N° : 26/00032 DOSSIER : N° RG 25/03680 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I2EI AFFAIRE : [H] [F] / [L] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 19 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Me ANGOULVENT Me [X] Copie(s) délivrée(s) à Me ANGOULVENT Me [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/03680
TJ 77288, 13 janv. 2026, RG 25/03680
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03680 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDXG Minute signée électroniquement JUGEMENT du 13/01/2026 Madame [H] [E] [M] [C] épouse [X] C/ Monsieur [J] [G] Copie exé
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ca other ca_aix_provence n° 25/03680
CA Aix Provence, 9 janv. 2026, RG 25/03680
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 09 JANVIER 2026 N°2026/ Rôle N° RG 25/03680 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOS4P [K] [J] C/ [M] [D] Association [16] [Localité 12] Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2026 à :
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ca other ca_orleans n° 25/03680
CA Orleans, 8 déc. 2025, RG 25/03680
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 DECEMBRE 2025 Minute N° 1183/2025 N° RG 25/03680 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKNZ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or
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tj Prononce la séparation de corps acceptée tj38185 n° 25/03680
TJ 38185, 19 nov. 2025, RG 25/03680
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.3 JAF - DG N° RG 25/03680 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLJV MINUTE N° : Affaire : [F] - [W] SÉPARATION DE CORPS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 ENTRE : Madame [E] [X] [F] épouse [W] née le 05 Février 1957 à VALENCE (26000) de nation
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03680
TJ 33063, 17 nov. 2025, RG 25/03680
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03680 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3BEE N° Minute : ORDONNANCE DU 17 Novembre 2025 A l’audience publique du 17 Novembre 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03680
TJ 69123, 10 oct. 2025, RG 25/03680
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/03680 - N Portalis DB2H-W-B7J-3K2K Ordonnance du : 10 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03680
TJ 69123, 24 sept. 2025, RG 25/03680
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03680 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3IT7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 septembre 2025 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal jud
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03680
TJ 77284, 17 sept. 2025, RG 25/03680
Dossier N° RG 25/03680 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/03680
TJ 75056, 29 août 2025, RG 25/03680
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [V] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/03680 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SD3 N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 29 aoû
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/03680
TJ 67482, 20 août 2025, RG 25/03680
N° RG 25/03680 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQ55 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] 11ème civ. S4 N° RG 25/03680 N° Portalis DB2E-W-B7J-NQ55 Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03680
TJ 30189, 27 juill. 2025, RG 25/03680
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03680 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEAO ORDONNANCE DU 27 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, ma
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03680
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/03680
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03680 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 25/03680
CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/03680
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/03680 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4E3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Février 2025 Date de saisine : 28 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou
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