Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/03762
CA Versailles, 4 juin 2026, RG 25/03762
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/03762 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIKZ AFFAIRE : [H] [S] C/ [G] [A] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2025 par le Juge de l'exécution
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/03762
TJ 69123, 28 mai 2026, RG 25/03762
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] SB N° RG 25/03762 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3IZY Minute : 26/ du : 28/05/2026 JUGEMENT EPIC EST METROPOLE HABITAT C/ [O] [F] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à.............
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/03762
TJ 13055, 27 mars 2026, RG 25/03762
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 27 Mars 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 06 Février 2026 N° RG 25/03762 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YHX PARTIES : DEMANDEUR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/03762
TJ 42218, 9 mars 2026, RG 25/03762
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03762 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4HM 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge charg
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ca other ca_versailles n° 25/03762
CA Versailles, 19 févr. 2026, RG 25/03762
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-6 Minute n° N° RG 25/03762 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIKZ AFFAIRE : [K] C/ [E] ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Fabienne PAGES, Présidente de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'
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tj MEE - incident tj75056 n° 25/03762
TJ 75056, 16 janv. 2026, RG 25/03762
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 42] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 25/03762 N° Portalis 352J-W-B7J-C7OM6 N° MINUTE : Assignation du : 27 mars 2025 INCIDENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 janvier 2026
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03762
TJ 33063, 20 nov. 2025, RG 25/03762
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03762 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3B3H N° Minute : ORDONNANCE DU 20 Novembre 2025 A l’audience publique du 20 Novembre 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assis
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 25/03762
TJ 69123, 17 oct. 2025, RG 25/03762
COUR D APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03762 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LSL - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier, Vu l’arrêté du Pr
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03762
TJ 13055, 16 oct. 2025, RG 25/03762
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 Président : M. MARECHAL, Juge placé Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 16 Octobre 2025 GROSSE : Le 12 décembre 2025 à Mme [R] [X] Le ................
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tj Constate la conciliation par le juge et établit un procès-verbal tj67482 n° 25/03762
TJ 67482, 14 oct. 2025, RG 25/03762
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 2] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/3762 N° Portalis DB2E-W-B7J-NRDZ N° minute PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION en matière d’expulsion
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ca other ca_colmar n° 25/03762
CA Colmar, 30 sept. 2025, RG 25/03762
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03762 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUEE N° de minute : 420/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/03762
TJ 77284, 22 sept. 2025, RG 25/03762
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 22 Septembre 2025 Do
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03762
TJ 30189, 31 juill. 2025, RG 25/03762
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03762 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEG3 ORDONNANCE DU 31 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente,
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03762
CA Paris, 14 juill. 2025, RG 25/03762
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03762 - N° Portalis
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ca other ca_aix_provence n° 25/03762
CA Aix Provence, 24 juin 2025, RG 25/03762
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/03762 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTEJ Chambre 3-1 Ordonnance n° 2025/M128 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [K] [I] Représentant : Me [P], avocat au barreau de TOULON Appelant C/ S.A.S. S.A.G Jugement d'ouve
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03762
TJ 93008, 30 avr. 2025, RG 25/03762
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D=UNE MESURE D=HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D=UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG 25/03762 N Portalis DB3S W B7J 3CO2 MINUTE: 25/813 Nous, Raphaëlle AGENIE FECAMP, juge des
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