Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97416 n° 25/03817
TJ 97416, 1 juin 2026, RG 25/03817
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03817 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJNH N° MINUTE : 26/00307 JUGEMENT DU 01 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L
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ca other ca_bordeaux n° 25/03817
CA Bordeaux, 23 avr. 2026, RG 25/03817
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 23 AVRIL 2026 N° RG 25/03817 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLXL [U] [C] c/ [K] [G] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2025-11507 du 01/10/2025 accordée par le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/03817
TJ 44109, 19 mars 2026, RG 25/03817
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 19 Mars 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Boulevard Charles Gautier 44803 SAIN
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ca other ca_orleans n° 25/03817
CA Orleans, 10 févr. 2026, RG 25/03817
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E - Arrêt rectificatif - GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/02/2026 la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES la SCP LE METAYER ET ASSOCIES ARRÊT du : 10 FEVRIER 2026 N° : - 26 N° RG 25/03817 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKUX DÉCISION obje
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/03817
TJ 51454, 30 janv. 2026, RG 25/03817
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03817 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHUQ Minute 26- Jugement du : 30 janvier 2026 La présente décision est prononcée le 30 janv
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tj Réouverture des débats tj97416 n° 25/03817
TJ 97416, 19 janv. 2026, RG 25/03817
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03817 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJNH N° MINUTE : 26/00016 JUGEMENT DU 19 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03817
TJ 93008, 18 déc. 2025, RG 25/03817
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/03817 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25XR Minute : 25/01249 Monsieur [H] [D] [V] Représentant : Maître [M], avocats au barreau de SEINE
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/03817
TJ 13055, 18 déc. 2025, RG 25/03817
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 18 Décembre 2025 Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 12 Novembre 2025 N° RG 25/03817 - N° Portali
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/03817
TJ 59350, 4 déc. 2025, RG 25/03817
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03817 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNUI N° de Minute : 25/1394 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. VILOGIA C/ [Y] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Décembre 2025 DANS LE
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ca other ca_versailles n° 25/03817
CA Versailles, 6 nov. 2025, RG 25/03817
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/03817 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIRI AFFAIRE : [T] [H] ... C/ E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT 'VALLEE SUD HABITAT' Décision déférée à la cour
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ca other ca_rouen n° 25/03817
CA Rouen, 16 oct. 2025, RG 25/03817
N° RG 25/03817 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCWL COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer da
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03817
TJ 69123, 5 oct. 2025, RG 25/03817
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03817 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KG7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 octobre 2025 à Heures Nous, Hélène GNIMAVO, Juge au tribunal judiciaire
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03817
TJ 77284, 27 sept. 2025, RG 25/03817
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 27 Septembre 2025 Do
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 25/03817
TJ 62160, 6 sept. 2025, RG 25/03817
Minute n°25/00101 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 25/03817 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KPQ Le 06 Septembre 2025 à 10 H 30 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03817
TJ 30189, 5 août 2025, RG 25/03817
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03817 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LELX ORDONNANCE DU 05 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jérôme REYNES, vice-président, mag
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03817
CA Paris, 16 juill. 2025, RG 25/03817
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03817 - N° Portalis
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