Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/03907
TJ 44109, 7 mai 2026, RG 25/03907
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/03907
TJ 59350, 16 avr. 2026, RG 25/03907
Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/03907 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZN2A N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 Association ARELI C/ [W] [K] République Française Au nom du Peuple Fran
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03907
TJ 69123, 3 avr. 2026, RG 25/03907
Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 25/03907 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KKB Jugement du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédri
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/03907
TJ 69123, 25 mars 2026, RG 25/03907
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] EC RG N° N° RG 25/03907 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JON Minute : 26/ du : 25/03/2026 JUGEMENT [Z] [Y] C/ S.A. [R] S.A. [R] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à..............
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ca other ca_amiens n° 25/03907
CA Amiens, 12 févr. 2026, RG 25/03907
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Minute n° D.A. : Numéro : 25/03047 du : 25 Juillet 2025 N° RG 25/03907 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOWM Décision attaquée : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 04 Juillet 2025 dans l'affaire portan
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/03907
TJ 77284, 4 févr. 2026, RG 25/03907
Min N° 26/00095 N° RG 25/03907 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDD3 M. [I] [M] C/ M. [R] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 04 février 2026 DEMANDEUR : Monsieur [I] [M] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barre
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ca other ca_paris n° 25/03907
CA Paris, 5 janv. 2026, RG 25/03907
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 NOVEMBRE 2025 PROROGÉE AU 05 JANVIER2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/03907 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK44O Déci
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ca other ca_orleans n° 25/03907
CA Orleans, 2 janv. 2026, RG 25/03907
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 JANVIER 2026 Minute N° N° RG 25/03907 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKZA (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/03907
TJ 77288, 18 nov. 2025, RG 25/03907
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03907 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICR2 JUGEMENT du 18/11/2025 S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Monsieur [T] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/03907
TJ 67482, 9 oct. 2025, RG 25/03907
N° RG 25/03907 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRQC TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 3] [Localité 6] HAGUENAU Civil N° RG 25/03907 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRQC Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Me Christine WEIL Expédition à: Madame [F] [T] épouse [K] Expédition
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03907
TJ 77284, 3 oct. 2025, RG 25/03907
Dossier N° RG 25/03907 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03907 Nous, Claire E
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03907
TJ 62160, 12 sept. 2025, RG 25/03907
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1383 Appel des causes le 12 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03907 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KVZ
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03907
TJ 13055, 28 août 2025, RG 25/03907
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2025 Président : Mme LEDERLIN, Greffier : Madame BOINE, Débats en audience publique le : 28 Août 2025 GROSSE : Le 23 octobre 2025 à Me [Localité 6] Le .....................................
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03907
TJ 93008, 26 août 2025, RG 25/03907
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 Août 2025 MINUTE : 25/915 N° RG 25/03907 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3A4G Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffi
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ca other ca_paris n° 25/03907
CA Paris, 19 juill. 2025, RG 25/03907
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 juillet 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03907 - N° Portali
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03907
TJ 45234, 5 juill. 2025, RG 25/03907
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/03907 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHBZ Minute N°25/00856 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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ca other ca_versailles n° 25/03907
CA Versailles, 30 juin 2025, RG 25/03907
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/03907 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIZN jonction avec RG 25/03910 Du 30 JUIN 2025 ORDONNANCE LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publiq
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/03907
TJ 35238, 16 mai 2025, RG 25/03907
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/03907 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTEJ Minute n° 25/00462 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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