Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj63113 n° 25/03958
TJ 63113, 1 juill. 2026, RG 25/03958
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement de la SELARL MANDATUM de sa r
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/03958
TJ 69123, 19 juin 2026, RG 25/03958
DOSSIER N° RG 25/03958 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KWL Jugement du : 19/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric GREFFET Expédition délivrée le : à: Me Carole CHAMBARETAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMI
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ca other ca_lyon n° 25/03958
CA Lyon, 2 juin 2026, RG 25/03958
N° RG 25/03958 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLVC Décisions: Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond du 22 avril 2020 RG : 19/00285 Cour d'appel de LYON du 29 mars 2023 RG 20/2871 Cour de cassation Civ3 du 30 janvier 2025 Pourvoi U23-16.347 arrêt 59 F-D RÉPUB
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/03958
TJ 13055, 27 mai 2026, RG 25/03958
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 27 Mai 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame ZABNER, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 11 Mars 2026 Exp
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/03958
TJ 06088, 12 mai 2026, RG 25/03958
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 12 Mai 2026 N° RG 25/03958 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVQL Grosse délivrée à Me DE VALKENAERE Expédition délivrée à Mme [E] épouse [P] le
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ca other ca_douai n° 25/03958
CA Douai, 9 avr. 2026, RG 25/03958
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/03958 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKQE Jugement (N° 25/00202) rendu le 17 Juin 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] APP
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tj Expertise tj75056 n° 25/03958
TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/03958
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 25/03958 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAY3B N° MINUTE : Requête du : 07 Mai 2025 JUGEMENT rendu le 19 Mars 2026 DEMANDEUR Monsieur [P] [Z] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant, représenté par : Me Sabrina DUSZ, avocat au
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03958
TJ 13055, 16 mars 2026, RG 25/03958
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 Président : Madame JEANVOINE, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 16 Mars 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me ...[D] [W]................... à Me .
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ca other ca_versailles n° 25/03958
CA Versailles, 12 févr. 2026, RG 25/03958
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 FEVRIER 2026 N° RG 25/03958 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI6A AFFAIRE : [F] [G] C/ [A] [V] [C] veuve [I] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mai 2025 par le Jug
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ca other ca_paris n° 25/03958
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/03958
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 22 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03958 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMZS Décision déférée à la Cour : Jug
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03958
TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 25/03958
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : PAI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurore FRANCELLE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03958 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQTX N° MINUTE : 7 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 27 novembre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03958
TJ 77288, 13 nov. 2025, RG 25/03958
[[ TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 7] [Localité 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03958 N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICGG JUGEMENT du 13/11/2025 Syndic. de copro. [Adresse 3]) sis [Adresse 4]) représenté par son syndic la SARL AGIMMO “L’ADRESSE CONCEPT PREMIUM” C/ Madame [V] [B]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03958
TJ 69123, 14 oct. 2025, RG 25/03958
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03958 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LHV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 octobre 2025 à Heures, Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribun
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 25/03958
TJ 77284, 5 oct. 2025, RG 25/03958
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 05 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03958 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONT
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03958
TJ 75056, 2 oct. 2025, RG 25/03958
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Vanessa PERROT, Maître Charlotte ROUXEL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03958 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7T4I N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 02 octobre 2025 (Articles
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03958
TJ 62160, 16 sept. 2025, RG 25/03958
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1402 Appel des causes le 16 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03958 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KZF
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03958
TJ 30189, 13 août 2025, RG 25/03958
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03958 - N° Portalis DBX2-W-B7J-[D] ORDONNANCE DU 13 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magi
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ca other ca_bordeaux n° 25/03958
CA Bordeaux, 8 août 2025, RG 25/03958
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [J] [B] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 5] pris en la personne de son directeur, APAJH33 ---------
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ca other ca_paris n° 25/03958
CA Paris, 22 juill. 2025, RG 25/03958
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 juillet 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/03958
TJ 69123, 15 juill. 2025, RG 25/03958
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 15 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Juin 2025 PRONONCE : jugement rendu le 15 Juillet 2025 par le m
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