Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04012
TJ 44109, 27 août 2026, RG 25/04012
Minute n° 2026 / 786 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEURS : Madame [X] [V] 1 Rue des Hortensias 44330 LE PALLET Monsieur [K
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04012
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 25/04012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 29 Juin 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier lors de l’audience : Madame PLOUCHARD Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI Débats en audience publique le : 23 Mars 2026 GROSSE : Le 29 Juin 2
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ca other ca_aix_provence n° 25/04012
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 25/04012
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/217 Rôle N° RG 25/04012 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUA4 [J] [C] C/ [U] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandy CARRACCINO Me Catherine GAUTHIER
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj14118 n° 25/04012
TJ 14118, 27 avr. 2026, RG 25/04012
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/04012 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOUV N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [C] [M] [T] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (AFGHANISTAN) dem
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/04012
TJ 31555, 27 mars 2026, RG 25/04012
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/04012 N° Portalis DBX4-W-B7J-UXDE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 27 Mars 2026 E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT, L’OPH de la Métropole Toulousaine C/ [Y] [N] Expédition rev
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04012
TJ 13055, 23 mars 2026, RG 25/04012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 23 Mars 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffière Greffier lors du délibéré : Madame DUFOURGNIAUD, Greffière Débats en audience publique le : 12 Jan
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ca other ca_amiens n° 25/04012
CA Amiens, 13 mars 2026, RG 25/04012
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute n° 66 Acte de saisine du : 01 juillet 2025 RG : N° RG 25/04012 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO4W Décision attaquée : S.A. [1] TAUX 2025 - MP DENIS Représentée par Me Hélène CAMIER de
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj38185 n° 25/04012
TJ 38185, 10 mars 2026, RG 25/04012
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF N° RG 25/04012 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPJ2 Affaire : [H] c/ [Z] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 10 MARS 2026 ENTRE : DEMANDEUR Madame [I] [H] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] , domiciliée : chez M. [C] [N], [Adre
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/04012
TJ 75056, 9 févr. 2026, RG 25/04012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Benjamin SCETBON Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/04012 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UJI N° MINUTE : 2/2026 ORDONNANCE D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/04012
TJ 77288, 16 déc. 2025, RG 25/04012
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04012 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDRQ JUGEMENT du 16/12/2025 Monsieur [D] [G] [T] C/ Madame [I] [E] Monsieur [F] [E] [O] [W], es qualité de caution
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ca other ca_rouen n° 25/04012
CA Rouen, 11 déc. 2025, RG 25/04012
N° RG 25/04012 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDB5 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPA
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ca other ca_paris n° 25/04012
CA Paris, 20 oct. 2025, RG 25/04012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 20 OCTOBRE 2025 (n° 780/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04012 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNKG Nature de l'acte de sais
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04012
TJ 69123, 18 oct. 2025, RG 25/04012
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/04012 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3L27 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 octobre 2025 à Heures , Nous, Victor BOULVERT, Juge au Tribunal judicia
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04012
TJ 75056, 17 oct. 2025, RG 25/04012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric POIRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04012 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARTU N° MINUTE : 12/2025 JUGEMENT rendu le ve
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04012
TJ 77284, 8 oct. 2025, RG 25/04012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Octobre 2025 Doss
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/04012
TJ 67482, 3 sept. 2025, RG 25/04012
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 3] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] ______________________ [Localité 10] Civil N° RG 25/04012 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRW7 ______________________ MINUTE N° ______________________ Exp
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04012
CA Paris, 24 juill. 2025, RG 25/04012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04012 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 25/04012
CA Versailles, 3 juill. 2025, RG 25/04012
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 229 N° RG 25/04012 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJC4 Du 03 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathal
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ca other ca_lyon n° 25/04012
CA Lyon, 17 mai 2025, RG 25/04012
N° RG 25/04012 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLYC Nom du ressortissant : [K] [D] [I] [T] [T] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BA
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