Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04068
TJ 69123, 21 août 2026, RG 25/04068
Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 25/04068 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MFK Jugement du : 21/08/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : LMH Ex
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 25/04068
TJ 31555, 11 août 2026, RG 25/04068
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 11 Août 2026 DOSSIER : N° RG 25/04068 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMVC / JAF Cab 3 AFFAIRE : [G] [D] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 Août 2026 Juge aux A
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ca other ca_grenoble n° 25/04068
CA Grenoble, 4 juin 2026, RG 25/04068
COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre N° RG 25/04068 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M233 ORDONNANCE DU PRESIDENT DU JEUDI 04 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 2025R00143)
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj06088 n° 25/04068
TJ 06088, 26 mai 2026, RG 25/04068
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 26 MAI 2026 Service du surendettement Société OPH NICE COTE D'AZUR HABITAT c/ [O], Etablissement URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, Etablissement public TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES, Société ENGIE, Société HOIST FINAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04068
TJ 69123, 19 mai 2026, RG 25/04068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 A N° RG 25/04068 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YW4 Jugement du 19 Mai 2026 Affaire : Mme [O] [X] C/ S.A.S. MZ AUTO Exécutoire à : Me Anne-sophie BAYLE - 2796 copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca other ca_rouen n° 25/04068
CA Rouen, 5 mai 2026, RG 25/04068
N° RG 25/04068 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDFH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 5 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] en date du 30 septembre 2025 DEMANDEUR AU RECOURS : Monsi
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tj Prononce l'adoption simple tj27229 n° 25/04068
TJ 27229, 3 avr. 2026, RG 25/04068
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 25/04068 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMMD Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 REQUÉRANT A L’ADOPTION Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1], demeurant [
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04068
TJ 13055, 1 avr. 2026, RG 25/04068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 01 Avril 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 28 Janvier 2026 N° RG 25/04068 - N° Portalis DBW3-W-B7J-63LQ Expéditio
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04068
TJ 44109, 13 mars 2026, RG 25/04068
Minute n° 26/166 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 13 Mars 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [V] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Demandeur comparant en p
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj42218 n° 25/04068
TJ 42218, 23 févr. 2026, RG 25/04068
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/04068 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4WM JUGEMENT du 23 FEVRIER 2026 DEMANDEURS : Madame [K] [M], demeurant [Adresse 1] comparante, assistée de Me Annie FOURNEL, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04068
TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/04068
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04068 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOGD N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 S.D.C. [Localité 3], représenté par son syndic, la SAS [K] C/ [Q] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEM
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ca other ca_bordeaux n° 25/04068
CA Bordeaux, 16 févr. 2026, RG 25/04068
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 16 FEVRIER 2026 N° RG 25/04068 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMGH DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES c/ Madame [X], [S] [N] épouse [F] Nature de la
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04068
CA Paris, 26 janv. 2026, RG 25/04068
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 26 Janvier 2026 (n° , 4 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/04068 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5JD Décision contradictoire en premier
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04068
TJ 75056, 15 janv. 2026, RG 25/04068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04068 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASKL N° MINUTE : 2/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 15 janvier 2026 (Articles 394 et 395
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ca other ca_colmar n° 25/04068
CA Colmar, 27 oct. 2025, RG 25/04068
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04068 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUUQ N° de minute : 25/456 ORDONNANCE Nous, Thierry GHERA, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04068
TJ 77284, 12 oct. 2025, RG 25/04068
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/04068 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Octobre 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/04068
TJ 92050, 10 oct. 2025, RG 25/04068
DOSSIER N° : N° RG 25/04068 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2T7L AFFAIRE : La société AVANSSUR, La société AXA FRANCE IARD / La société ELITE PARE BRISE, [B] [Y] es qualité de liquidateur judiciaire de la société ELITE PARE BRISE, SELARL [Z] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de la société ELITE PARE
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 25/04068
TJ 83050, 8 oct. 2025, RG 25/04068
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/04068 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWR4 MINUTE n° : 2025/ 620 DATE : 08 Octobre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04068
TJ 62160, 23 sept. 2025, RG 25/04068
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1446 Appel des causes le 23 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04068 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-7
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ca other ca_paris n° 25/04068
CA Paris, 28 juill. 2025, RG 25/04068
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04068 - N° Por
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