Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04254
CA Colmar, 1 juill. 2026, RG 25/04254
MINUTE N° 290/26 Copie exécutoire à - Me Marion POLIDORI Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 01.07.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Juill
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04254
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/04254
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE SA N° RG 25/04254 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NGC Minute : 26/ du : 29/05/2026 JUGEMENT FONDATION ARALIS C/ [Y] [J] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à...
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ca other ca_versailles n° 25/04254
CA Versailles, 13 mai 2026, RG 25/04254
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 25/04254 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJ3T Du 13 MAI 2026 Copies exécutoires délivrées le : à : M. [S] [I] M. [B] [Y] Mme [R] Bâtonnier ORDONNANCE LE TREIZE MAI DEUX MILLE VING
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04254
TJ 13055, 4 mai 2026, RG 25/04254
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 06 Juillet 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 04 Mai 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me .. Paul GUILLET.........
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04254
TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 25/04254
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES r
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/04254
TJ 06088, 30 avr. 2026, RG 25/04254
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.D.C. [Adresse 1] c/ [H] [I] N°26/ Du 30 Avril 2026 4ème Chambre civile N° RG 25/04254 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZWR Grosse délivrée à expédition délivrée à
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ca other ca_lyon n° 25/04254
CA Lyon, 22 avr. 2026, RG 25/04254
N° RG 25/04254 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMEU Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Lyon en référé du 17 mars 2025 RG : 24/02084 [N] C/ [W] Association MUSICA SOCIAL CLUB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème cham
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tj Sursis à statuer tj63113 n° 25/04254
TJ 63113, 31 mars 2026, RG 25/04254
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Décision du : 31 Mars 2026 S.A.R.L. SECOBA, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ S.A.S. SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A. AXA FRANCE IARD N° RG 25/04254 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKA3 n°: ORDONNANCE Rendue le trente et un Mars deux mil vingt six par Madame Lau
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/04254
TJ 38185, 19 mars 2026, RG 25/04254
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/04254 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MR7S Copie exécutoire délivrée le : 19 Mars 2026 à :Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS Copie certifiée conforme délivrée le :19 Mars 2026 à :Monsieu
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/04254
TJ 06088, 27 févr. 2026, RG 25/04254
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [J] c/ Société FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES MINUTE N° DU 27 Février 2026 N° RG 25/04254 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXEK
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04254
TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 25/04254
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [L] épouse [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume METZ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04254 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WBX N° MINUTE : 7/2026 JUGEMENT rendu le me
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ca other ca_paris n° 25/04254
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 25/04254
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04254 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPFO Décision déférée à la Cour : Ord
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ca other ca_montpellier n° 25/04254
CA Montpellier, 3 févr. 2026, RG 25/04254
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 03 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04254 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYP2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 JUILLET 2025 JUGE COMMISSAIRE DE BEZIERS N° RG 2024002916 APPELA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04254
TJ 75056, 2 févr. 2026, RG 25/04254
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me [Localité 2] DE LASTELLE ; Monsieur [Y] [C] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04254 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUTV N° MINUTE : 2-2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04254
TJ 37261, 30 janv. 2026, RG 25/04254
MINUTE N° : 25/01377 JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 N° RC 25/04254 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort TOURAINE LOGEMENT ET : [Z] [E] Débats à l'audience du 27 Novembre 2025 Le Copie executoire et copie à : Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 1]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04254
TJ 69123, 4 nov. 2025, RG 25/04254
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/04254 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NWD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 novembre 2025 à Nous, Romain BOESCH, Vice-Président au Tribunal judiciai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/04254
TJ 83050, 17 sept. 2025, RG 25/04254
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 25/04254 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVVI MINUTE n° : 2025/ 103 DATE : 17 Septembre 2025 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JAC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/04254
TJ 67482, 9 sept. 2025, RG 25/04254
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 5] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/04254 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSK5 Minute n° copie le 09 septembre 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 09 septembre 2025 à : - Me Steeve WEIBEL - M. [O]
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ca other ca_paris n° 25/04254
CA Paris, 6 août 2025, RG 25/04254
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04254 - N° Portalis
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tj Accorde une provision tj45234 n° 25/04254
TJ 45234, 30 juill. 2025, RG 25/04254
N° RG 25/04254 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HH5L - décision du 30 Juillet 2025 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT RECTIFICATIF DU 30 JUILLET 2025 N° RG 25/04254 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HH5L DEMANDERESSE : Syndic. de copro. [Adresse 6] Pris en la personne de son syndic la
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