Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/04398
TJ 76540, 7 mai 2026, RG 25/04398
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 7 mai 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04398 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNKU / Affaire : [S] / [D] Nature d’affaire : [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mu
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj13055 n° 25/04398
TJ 13055, 29 avr. 2026, RG 25/04398
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 29 Avril 2026 - Délibéré prorogé Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 20 Février 2026 N° RG 25/04398 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66QQ PART
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04398
TJ 69123, 23 avr. 2026, RG 25/04398
DOSSIER N° RG 25/04398 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PWO Jugement du : 23/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE MTT [F] [Z] C/ L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Sofia SOULA-MICHAL Expédition délivrée à : Me Sébastien BRACQ TRIBUNAL JUDICIAIR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04398
TJ 44109, 2 mars 2026, RG 25/04398
Minute n° 26/150 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ ORDONNANCE du 02 Mars 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Société FOND DE COMPENSATION [Localité 1] ATLANTIQUE (GIP FCNA) [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04398
TJ 75056, 24 févr. 2026, RG 25/04398
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Q] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédérique MORIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04398 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWTF N° MINUTE : 7/2026 JUGEMENT rendu le mardi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/04398
TJ 77288, 27 janv. 2026, RG 25/04398
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04398 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IED5 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 27/01/2026 S.A. [Adresse 9] C/ Monsieur [G] [C] Copie exécutoire déliv
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ca other ca_montpellier n° 25/04398
CA Montpellier, 11 déc. 2025, RG 25/04398
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 25/04398 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYZN ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Romain FONTES, avocat au barreau de MONTP
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ca other ca_colmar n° 25/04398
CA Colmar, 25 nov. 2025, RG 25/04398
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04398 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVFK N° de minute : 512/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_paris n° 25/04398
CA Paris, 9 oct. 2025, RG 25/04398
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2025 (n° / 2025 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04398 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6HG Décision d
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ca other ca_rennes n° 25/04398
CA Rennes, 25 sept. 2025, RG 25/04398
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/04398 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCII Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2025 Date de la saisine : 30 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 13 JUIN 2025 Décision attaqu
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/04398
TJ 83050, 24 sept. 2025, RG 25/04398
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/04398 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWXY MINUTE n° : 2025/ 424 DATE : 24 Septembre 2025 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMA
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ca other ca_paris n° 25/04398
CA Paris, 13 août 2025, RG 25/04398
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04398 - N° Portal
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04398
TJ 45234, 4 août 2025, RG 25/04398
COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] Rétention administrative N° RG 25/04398 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIEH Minute N°25/00994 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 04 Août 2025 Le 04 Août 2025 De
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ca other ca_lyon n° 25/04398
CA Lyon, 3 juin 2025, RG 25/04398
N° RG 25/04398 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QML6 Nom du ressortissant : [U] [N] [N] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MEST
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