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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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10 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/04444

    TJ 67482, 22 juin 2026, RG 25/04444

    N° RG 25/04444 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NN6V RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 22 Juin 2026 2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 25/04444 N° Portalis DB2E-W-B7J-NN6V Copie executoire à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c4da2cdc6046d4795a877
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04444

    TJ 77284, 1 avr. 2026, RG 25/04444

    Min N° 26/00363 N° RG 25/04444 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEGT Mme [K] [R] [Y] C/ Mme [H] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [K] [R] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante DÉFENDERESSE : Madame [H]

    Lire la décision → Vérifier la source 69e924a3cdc6046d472d9dee
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/04444

    TJ 13055, 6 févr. 2026, RG 25/04444

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 06 Février 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 19 Décembre 2025 N° RG 25/04444 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66VF PARTI

    Lire la décision → Vérifier la source 69867be4cdc6046d474a105d
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77288 n° 25/04444

    TJ 77288, 3 févr. 2026, RG 25/04444

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04444 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IEE5 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 03/02/2026 Société HABITAT 77 - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT SEINE ET MARNE anci

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  • ca irrecevabilite ca_rouen n° 25/04444

    CA Rouen, 4 déc. 2025, RG 25/04444

    N° RG 25/04444 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD3V COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2025 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de la dite cour pour la suppléer dans

    Lire la décision → Vérifier la source 698d702ccdc6046d47fd6c00
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04444

    TJ 69123, 21 nov. 2025, RG 25/04444

    COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/04444 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QEF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 novembre 2025 à 16 Heures 47 , Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 69461e2175782d5f06dfaa57
  • tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj67482 n° 25/04444

    TJ 67482, 16 oct. 2025, RG 25/04444

    N° RG 25/04444 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NN6V RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 2ème Ch. Civile Cab. 6 ************** ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 25/04444 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NN6V Copie exécutoire à :

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1666e88dcb0e97e92450d
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04444

    TJ 30189, 13 sept. 2025, RG 25/04444

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04444 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LF3V ORDONNANCE DU 13 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Valérie LACOUR-CHABAS, vice-pré

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc756a9da36895046b76bc
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04444

    CA Paris, 14 août 2025, RG 25/04444

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04444 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 68a709375ec7a016750c55f5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04444

    TJ 75056, 29 juill. 2025, RG 25/04444

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [X] [O] épouse [G] Monsieur [W] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04444 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 7] N° MINUT

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1