Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/04613
TJ 14118, 23 juin 2026, RG 25/04613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04613 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JRX4 Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 23 Juin 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [P] [G] [I] [T] Copie exécutoire déliv
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ca other ca_bordeaux n° 25/04613
CA Bordeaux, 4 juin 2026, RG 25/04613
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 JUIN 2026 N° RG 25/04613 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONFZ [Z] [W] [V] [W] née [G] [X] [D] [K] [H] [M] [E] [O] [F] [Y] [J] [N] [P] [S] [P] née [Q] [L] [B] [A] [C] [R] [I] [U] [T]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04613
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/04613
DOSSIER N° RG 25/04613 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3SED Jugement du : 29/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [N] [G] Copie exécutoire délivrée à : Me GAUTHIER (T.713) Expédition délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/04613
TJ 63113, 27 mars 2026, RG 25/04613
FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée lors des débats de Mme Céline BIANCIOTTO, Greffier, et lors de la mise à disposition de Sophie BERA
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ca other ca_bordeaux n° 25/04613
CA Bordeaux, 26 mars 2026, RG 25/04613
2ème CHAMBRE CIVILE --------------------- Monsieur [O] [Z], Madame [G] [H] épouse [Z], Monsieur [Q] [N], Monsieur [U] [A], Madame [S] [W], Monsieur [M] [E], Monsieur [L] [C], Monsieur [X] [T], Madame [F] [J] épouse [T], Monsieur [V] [I], Madame [B] [P], Madame [D] [R], Monsieur [K] [Y], Madame [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/04613
TJ 42218, 20 mars 2026, RG 25/04613
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/04613 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6BZ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Bernard VALEZY, magistrat à titr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/04613
TJ 77288, 16 janv. 2026, RG 25/04613
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04613 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFCI Minute signée électroniquement JUGEMENT du 16/01/2026 S.D.C. LE LAMARTINE sis [Adresse 5] représenté par le Syndic la S
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ca other ca_paris n° 25/04613
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 25/04613
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 11 DECEMBRE 2025 (n° 978 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04613 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSEQ Nature de l'acte de saisine :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/04613
TJ 75056, 4 déc. 2025, RG 25/04613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Stéphanie MOISSON Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/04613 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZO2 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 04
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04613
TJ 69123, 4 déc. 2025, RG 25/04613
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04613 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RZS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 décembre 2025 à Nous, Sophie TARIN, Vice-Présidente au tribunal judici
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04613
TJ 59350, 10 nov. 2025, RG 25/04613
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Localité 8] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04613 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPPN N° de Minute : L 25/00659 JUGEMENT DU : 10 Novembre 2025 S.D.C. [Adresse 10] représenté par son syndic, la SAS LAMY C/ [X] [V] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04613
TJ 93008, 24 sept. 2025, RG 25/04613
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 25/04613 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CFD Minute : 25/ S.A. FRANFINANCE Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/04613
TJ 69123, 23 sept. 2025, RG 25/04613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 23 Septembre 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 09 Septembre 2025 PRONONCE : jugement rendu le 23 Septembre 2025 p
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ca other ca_montpellier n° 25/04613
CA Montpellier, 19 sept. 2025, RG 25/04613
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2025 N° 2025 - 156 N° RG 25/04613 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZHS [S] [R] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
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ca other ca_paris n° 25/04613
CA Paris, 27 mai 2025, RG 25/04613
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 27 MAI 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04613 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK62J Décisi
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