Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/04689
TJ 35238, 18 juin 2026, RG 25/04689
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 18 Juin 2026 N° RG 25/04689 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUQL Jugement du 18 Juin 2026 S.A. DIAC C/ [Q] [B] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre PRENEUX Au nom du Peuple Français ; Rend
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/04689
TJ 06088, 29 mai 2026, RG 25/04689
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [Q] [D] c/ S.A.R.L. METROPOLITAN FRANCE N° 26/ Du 29 Mai 2026 4ème Chambre civile N° RG 25/04689 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q2V6 Grosse délivrée à la SCP DELPLANCKE-POZZO D
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tj Prononce le divorce accepté tj33063 n° 25/04689
TJ 33063, 13 mai 2026, RG 25/04689
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 25/04689 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NBP N° RG 25/04689 N° Portalis DBX6-W-B7J-2NBP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQ
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ca other ca_bordeaux n° 25/04689
CA Bordeaux, 11 mai 2026, RG 25/04689
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 MAI 2026 N° RG 25/04689 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONK4 S.A. AXA FRANCE IARD (garantie de livraison) c/ [Z] [D] [O] [A] épouse [Q] [P] [Q] SOCIETE AXA FRANCE IARD (dommages-ou
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/04689
TJ 77288, 6 févr. 2026, RG 25/04689
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04689 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IEAE Minute signée électroniquement JUGEMENT du 06/02/2026 Société PLURIAL NOVILIA, Société [Adresse 2] C/ Monsieur [Z] [N]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04689
TJ 77284, 28 janv. 2026, RG 25/04689
Min N° 26/00070 N° RG 25/04689 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEVY S.A. MILA C/ Mme [B] [V] Mme [U] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 janvier 2026 DEMANDERESSE : S.A. MILA [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Jacques MONFERR
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ca other ca_aix_provence n° 25/04689
CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 25/04689
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Société HDI GLOBAL SE assignation à fin d'appel en garantie le 30/05/2024 à personne habilitée Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/04689
TJ 69123, 30 déc. 2025, RG 25/04689
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/04689 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3VV6 Ordonnance du : 30 Décembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04689
TJ 75056, 9 déc. 2025, RG 25/04689
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC Me David FERTOUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04689 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZIZ N° MINUTE : 12/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 09 d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/04689
TJ 38185, 28 nov. 2025, RG 25/04689
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/04689 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTAQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SASU AUTOGLASS FRANCE, dont le siège social e
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04689
TJ 77284, 19 nov. 2025, RG 25/04689
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 19 Novembre 2025 Dos
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/04689
TJ 13055, 4 nov. 2025, RG 25/04689
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 04 Novembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 02 Septembre 2025 GROSSE : Le 04 Novembre 2025 à Le ................................................... à Me .........
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04689
TJ 30189, 29 sept. 2025, RG 25/04689
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04689 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGPB ORDONNANCE DU 29 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-président
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/04689
TJ 67482, 19 sept. 2025, RG 25/04689
N° RG 25/04689 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTHO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] 11ème civ. S2 N° RG 25/04689 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTHO Minute n° ☐ Copie
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ca other ca_paris n° 25/04689
CA Paris, 29 août 2025, RG 25/04689
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 août 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/04689
TJ 75056, 4 juill. 2025, RG 25/04689
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04/07/2025 à : Monsieur [L] [J] Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : Maitre Stéphane DESFORGES Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/04689 N° Portalis 352J-W-B7J-C7Z4M N° MINUTE : 2/2025 ORDONNA
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ca other ca_lyon n° 25/04689
CA Lyon, 11 juin 2025, RG 25/04689
N° RG 25/04689 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QM2U Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 11 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administrati
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