Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/04750
TJ 13055, 6 juill. 2026, RG 25/04750
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 06 Juillet 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 27 Avril 2026 Grosse délivrée le 06/07/2026 À -Me Dorothée SOULAS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04750
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/04750
DOSSIER N° RG 25/04750 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3URS Jugement du 30/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 [G] [R] C/ [K] [H] épouse [D] Le : Copie exécutoire délivrée à Me ROUXIT (T.355) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 25/04750
TJ 75056, 24 mars 2026, RG 25/04750
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me PIERSON et Me BAUDOUIN ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 25/04750 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SQC N° MINUTE : Assignation du : 15 avril 2025 SURSIS À STATUER ORDONNANCE DU JUGE DE LA
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tj Réouverture des débats tj97416 n° 25/04750
TJ 97416, 16 mars 2026, RG 25/04750
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04750 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBK2V N° MINUTE : 26/00147 JUGEMENT DU 16 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’A
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/04750
CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 25/04750
Copie transmise par mail : - à M. [B] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Laetitia RUMMLER - au directeur d'établissement - à Mme [O] - au directeur de l'[Localité 5] - au JLD copie à Monsieur le PG le 19/12/2025 Le Greffier,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04750
TJ 69123, 16 déc. 2025, RG 25/04750
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/04750 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TNJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 décembre 2025 à 16:51 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/04750
TJ 75056, 4 déc. 2025, RG 25/04750
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [V] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Eric SCHODER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/04750 - N° Portalis 352J-W-B7J-C72XK N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04750
TJ 77284, 22 nov. 2025, RG 25/04750
Dossier N° RG 25/04742 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnan
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ca other ca_rennes n° 25/04750
CA Rennes, 13 nov. 2025, RG 25/04750
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 25/04750 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDCC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Août 2025 Date de la saisine : 20 Août 2025 Date de la décision attaquée : 23 JUILLET 2025 Décisi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04750
TJ 69123, 30 sept. 2025, RG 25/04750
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Septembre 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 02 Septembre 2025 PRONONCE : jugement rendu le 30 Septembre 2025
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ca other ca_paris n° 25/04750
CA Paris, 3 sept. 2025, RG 25/04750
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04750 - N° Portal
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04750
TJ 45234, 25 août 2025, RG 25/04750
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/04750 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIWH Minute N°25/01095 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 25 Août 2025 Le 25 Août 2025 Devant Nous, Charlotte
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04750
TJ 93008, 11 juill. 2025, RG 25/04750
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 25/04750 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CT2 Minute : 25/294 Société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOGEFINANCEMENT Représentant : Maî
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ca other ca_lyon n° 25/04750
CA Lyon, 13 juin 2025, RG 25/04750
N° RG 25/04750 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QM55 Nom du ressortissant : [K] [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PREFETE DU RHÔNE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 JUIN 2025 statuant en matière de Rétent
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