Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04756
TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/04756
MINUTE N° : 26/00463 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/04756 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [E] [Q] [V] [J] [N] [O] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à EPIC [Localité 1] METROPOLE HAB
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ca other ca_rennes n° 25/04756
CA Rennes, 26 mars 2026, RG 25/04756
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°48 N° RG 25/04756 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDCO S.A.S.U. [Localité 1] (VOILES ET VOILIERS) C/ S.A.S.U. ROLLY TASKER SAILS SOUTHERN EUROPE Copie exécutoire délivrée le : à : Me BERHAULT
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04756
TJ 75056, 10 févr. 2026, RG 25/04756
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sandra HERRY ; Madame [L] [U] épouse [M] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04756 - N° Portalis 352J-W-B7J-C72YO N° MINUTE : 2-2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du ma
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ca other ca_rouen n° 25/04756
CA Rouen, 24 déc. 2025, RG 25/04756
N° RG 25/04756 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEOE COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2025 Eloi SENARD, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04756
TJ 69123, 16 déc. 2025, RG 25/04756
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04756 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TN6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 décembre 2025 à 16:34 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribun
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04756
TJ 77284, 23 nov. 2025, RG 25/04756
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 23 Novembre 2025 Dos
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04756
TJ 30189, 3 oct. 2025, RG 25/04756
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04756 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGZR ORDONNANCE DU 03 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magi
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/04756
CA Montpellier, 3 oct. 2025, RG 25/04756
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2025 N° 2025 - 162 N° RG 25/04756 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZQY [E] [P] C/ [9] PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELL
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04756
TJ 13055, 15 sept. 2025, RG 25/04756
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 15 Décembre 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 15 Septembre 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me ..Hélène JOUREAU.............
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04756
CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/04756
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04756 - N° Portal
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ca other ca_versailles n° 25/04756
CA Versailles, 29 juill. 2025, RG 25/04756
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/04756 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLO6 Du 29 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE VINGT NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Julie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04756
TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 25/04756
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/04756 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CUP Minute : S.A. FRANFINANCE Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barr
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